Modèle de mise en demeure à adresser par recommandé à un opérateur MVNO (ex. Lebara, SFR MVNO, Réunion Télécom) en cas de facturation abusive, arrêt de service immotivé, ou non-respect de la résiliation.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse complète] [Votre code postal et ville] [Service client de l'opérateur MVNO - nom exact] [Adresse postale du siège ou du service contentieux] [Code postal et ville] À [lieu], le [date] Objet : Mise en demeure – Résolution d'un différend relatif à [votre numéro de téléphone] – Dossier client [référence ou numéro de dossier] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous contacte en ma qualité de client titulaire du numéro de téléphone [numéro]. Malgré plusieurs réclamations transmises à votre service client, vous n'avez pas régularisé la situation suivante : [Décrivez précisément : ex. « Facturation de services non souscrits en février 2025 pour un montant de [X] euros », ou « Maintien de la facturation après transmission écrite de ma demande de résiliation », ou « Arrêt unilatéral du service sans notification préalable ni justification »] Cette situation constitue une violation de vos obligations contractuelles et réglementaires en vertu des conditions générales de votre service et de la réglementation applicable aux opérateurs de communications électroniques. Je vous demande formellement : 1. De [remboursement des frais indûment facturés / réactivation du service / traitement de la résiliation demandée le [date]]. 2. De me transmettre, avant le [date : 15 jours à compter de la réception], une justification écrite de [la facturation / l'arrêt de service / le refus de résiliation] ou, à défaut, de procéder à la régularisation demandée. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je serai contraint de saisir la Médiation des communications électroniques (MedNum) et d'envisager toute action appropriée pour défendre mes droits. Je reste à votre disposition pour clarifier cette démarche, mais l'absence de résolution rapide me contraindrait à recourir à des voies externes. Cordialement, [Votre prénom et nom] [Votre adresse email] [Votre numéro de téléphone]

Modèle de mise en demeure adapté à un opérateur MVNO

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