Modèle à adapter et à utiliser si vous avez versé un acompte ou des frais à un prestataire de services (réparation, travaux, achat de bien) dont l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire. Cette lettre vous permet de déclarer votre créance auprès du liquidateur pour participer au partage du patrimoine restant.

[Prénom NOM] [Adresse complète] [Code postal] [Ville] À l'attention du liquidateur [Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire de [Lieu]] [Adresse du tribunal] [Code postal] [Ville] Fait à [Ville], le [Date] Objet : Déclaration de créance – Liquidation judiciaire de [Nom exact de l'entreprise débitrice] Numéro du dossier : [numéro si connu] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous adresse par présente ma déclaration de créance en tant que créancier de la société [Nom exact de l'entreprise] placée en liquidation judiciaire par décision du [tribunal] en date du [date de la décision]. Le [date], j'ai versé à cette entreprise la somme de [montant en euros] correspondant à [description précise : acompte pour la réalisation de travaux de rénovation / achat d'équipement / prestation de services pour...]. Cette prestation n'a pas été exécutée / a été partiellement exécutée, et l'entreprise n'a pas restitué les sommes versées malgré mes demandes répétées de [date] à [date]. Je joins à cette lettre les pièces justificatives de ma créance : - Bon de commande ou devis signé datant du [date] - Preuve de versement (relevé bancaire / virement / chèque numéroté) - Correspondances adressées à l'entreprise (courriels ou lettres) attestant de la non-exécution ou de l'inexécution partielle Ma créance s'élève donc à la somme de [montant en euros], dont le détail figure ci-dessus. Je demande à être inscrit au passif de la liquidation et à participer au partage des dividendes si des actifs subsistent. Je vous prie de m'accuser réception de cette déclaration et de me communiquer les modalités et calendrier de la procédure de liquidation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Prénom NOM]

Modèle de déclaration de créance suite à la liquidation judiciaire d'un prestataire

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