Ce modèle de courrier vous permet de signaler au fisc une erreur de taux de prélèvement à la source appliqué sur vos revenus salariés ou professionnels.

[Votre prénom et nom] [Votre adresse] [Votre code postal et ville] À l'attention des Services des Impôts des Particuliers [Adresse du centre des impôts compétent pour votre commune] [Code postal et ville] Lieu et date : [Ville], le [Date] Objet : Signalement d'une erreur de taux de prélèvement à la source – Demande de correction Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par la présente, je vous signale une erreur dans le calcul du taux de prélèvement à la source appliqué à mes revenus depuis le [mois/année]. Après consultation de mes bulletins de salaire, j'ai constaté que le taux retenu s'élève à [X,XX %], alors que le taux qui aurait dû m'être appliqué correspond à [X,XX %], selon ma déclaration d'impôts et ma situation personnelle actuelle. Cette différence entraîne une retenue excessivement [élevée/réduite] sur mes revenus mensuels. Je vous communique ci-après les justificatifs de cette anomalie : - Mes trois derniers bulletins de salaire (daté du [dates]), - Une copie de l'avis d'imposition de l'année précédente, - Un document attestant de tout changement de situation (mariage, séparation, charge de famille, etc.) intervenu depuis votre dernier calcul. Je vous demande de procéder à la correction de ce taux dans les meilleurs délais afin que le prélèvement appliqué à compter du prochain mois soit conforme à ma situation fiscale réelle. Un remboursement des sommes indûment retenues depuis [mois/année] serait en outre justifié. Dans l'attente de votre réponse dans un délai de trente jours, je reste à votre disposition pour tout complément d'information. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [Votre prénom et nom] [Votre signature] Pièces jointes : bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de changement de situation personnelle

Modèle de courrier : signalement d'une erreur de taux de prélèvement à la source

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