Outils gratuits
Des calculateurs fondés sur les textes en vigueur, pour estimer ce que vous pouvez réclamer — gratuitement et sans inscription. Les montants sont indicatifs : chaque situation reste particulière.
Logement
Majoration du dépôt de garantie
10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé : calculez ce que la loi prévoit quand le dépôt de garantie n'est pas restitué à temps.
CalculerDurée du préavis de location (1 ou 3 mois)
Location vide ou meublée, zone tendue, motif de préavis réduit : calculez la durée de votre préavis de départ et la date de fin prévue par la loi du 6 juillet 1989.
CalculerPlafond des honoraires d'agence (location)
Vérifiez si les honoraires d'agence facturés au locataire dépassent le plafond légal au m² et estimez le trop-perçu qui peut se réclamer.
CalculerTransport
Indemnité vol retardé ou annulé
250, 400 ou 600 € par passager selon la distance : le montant forfaitaire du règlement européen CE 261/2004.
CalculerIndemnisation retard de train (G30, UE)
Calculez la compensation G30 SNCF (TGV INOUI, INTERCITÉS) et le minimum légal européen prévu par le règlement UE 2021/782 en cas de retard de train.
CalculerArgent
Intérêts au taux légal
Calculez les intérêts au taux légal semestre par semestre (taux 2024-2026 vérifiés), avec la majoration de 5 points après décision de justice.
CalculerPlafond des frais de rejet bancaire
Chèque ou prélèvement rejeté ? Vérifiez le plafond légal des frais d'incident (30 €, 50 € ou 20 €) et le trop-facturé qui peut se réclamer.
CalculerPénalités de retard B2B + 40 €
Facture impayée entre professionnels ? Calculez l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture et les pénalités de retard prévues par le Code de commerce.
CalculerService d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.