Outils gratuits
38 calculateurs fondés sur les textes en vigueur, pour estimer ce que vous pouvez réclamer — gratuitement et sans inscription. Les montants sont indicatifs : chaque situation reste particulière.
Ou parcourez les rubriques ci-dessous.
Logement
Majoration du dépôt de garantie
10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé : calculez ce que la loi prévoit quand le dépôt de garantie n'est pas restitué à temps.
CalculerChecklist des preuves : dépôt de garantie
Cochez les preuves à réunir (états des lieux, photos datées, quittances, LRAR) et mesurez la solidité de votre dossier avant de réclamer votre dépôt.
CalculerPièces à réunir : dépôt de garantie
La liste, adaptée à votre situation (meublé, décompte de retenues), des justificatifs à rassembler avant de réclamer votre dépôt de garantie.
CalculerConciliation (CDC) : dépôt de garantie
Courrier resté sans réponse ? La commission départementale de conciliation est gratuite et rend un avis sous 2 mois : quand et comment la saisir.
CalculerDurée du préavis de location (1 ou 3 mois)
Location vide ou meublée, zone tendue, motif de préavis réduit : calculez la durée de votre préavis de départ et la date de fin prévue par la loi du 6 juillet 1989.
CalculerPlafond des honoraires d'agence (location)
Vérifiez si les honoraires d'agence facturés au locataire dépassent le plafond légal au m² et estimez le trop-perçu qui peut se réclamer.
CalculerRévision de loyer selon l'IRL
Calculez la révision annuelle d'un loyer d'habitation avec l'IRL de l'INSEE : nouveau loyer, hausse en euros et en pourcentage (art. 17-1, loi du 6 juillet 1989).
CalculerConso
Date effective de résiliation d'un abonnement
Assurance, télécom, tacite reconduction : calculez la date d'effet de votre résiliation et si elle est sans frais (loi Hamon, loi Chatel).
CalculerDélais d'un achat en ligne (rétractation, livraison, remboursement)
Rétractation (14 jours), retour et remboursement après rétractation, retard de livraison (30 jours) : calculez les dates limites de votre achat à distance, fondées sur le code de la consommation.
CalculerRetard de livraison : délais et remboursement majoré
Colis en retard : date limite de livraison, moment où le contrat peut être résolu et remboursement majoré de 10, 20 ou 50 % (code de la consommation).
CalculerArgent
Intérêts au taux légal
Calculez les intérêts au taux légal semestre par semestre (taux 2024-2026 vérifiés), avec la majoration de 5 points après décision de justice.
CalculerPlafond des frais de rejet bancaire
Chèque ou prélèvement rejeté ? Vérifiez le plafond légal des frais d'incident (30 €, 50 € ou 20 €) et le trop-facturé qui peut se réclamer.
CalculerPénalités de retard B2B + 40 €
Facture impayée entre professionnels ? Calculez l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture et les pénalités de retard prévues par le Code de commerce.
CalculerPrescription d'une dette ou d'une créance
Une dette est-elle prescrite ? Calculez le délai applicable (2, 3 ou 5 ans selon la créance) et la date estimée à partir de laquelle elle ne peut plus se réclamer en justice.
CalculerPlafonds frais bancaires « clients fragiles »
Frais d'incidents plafonnés à 25 €/mois (fragilité détectée) ou 20 €/mois et 200 €/an (offre spécifique) : vérifiez les plafonds et le trop-facturé.
CalculerDroits de succession (abattements et barème)
Abattement selon le lien de parenté puis barème progressif : estimez les droits de succession sur votre part. Conjoint et partenaire de PACS exonérés.
CalculerPension de réversion (régime général et Agirc-Arrco)
Éligibilité et montant : 54 % de la retraite de base sous plafond de ressources, 60 % en Agirc-Arrco sans condition de ressources. Estimation indicative.
CalculerPension alimentaire : barème indicatif
Estimez la contribution à l'entretien de l'enfant avec la table de référence indicative du ministère de la Justice : revenu, nombre d'enfants, mode de garde.
CalculerImpôts
Majoration d'impôt (10 % ou 40 %) et intérêts
Paiement en retard ou déclaration tardive ? Chiffrez la majoration prévue par les articles 1730 et 1728 du CGI et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois.
CalculerBarème kilométrique 2026
Calculez vos frais kilométriques déductibles (frais réels) : barème fiscal 2026 par puissance et distance, majoration de 20 % pour les véhicules électriques.
CalculerDélai de paiement ou remise gracieuse d'impôt ?
Vous ne pouvez pas payer un impôt à temps ? Ce diagnostic vous oriente vers la bonne démarche (délai de paiement/échéancier ou remise gracieuse), avec l'interlocuteur et les pièces.
CalculerPlafonnement de la taxe foncière (50 % des revenus)
Taxe foncière supérieure à la moitié de vos revenus ? Vérifiez les 3 conditions du dégrèvement de l'article 1391 B ter du CGI et estimez son montant.
CalculerQuotient familial et plafonnement des demi-parts
Nombre de parts fiscales, impôt au barème et effet du plafonnement des demi-parts à 1 807 € (art. 194, 195 et 197 du CGI).
CalculerPlus-value immobilière
Abattements par durée de détention (22 ans à l'IR, 30 ans aux prélèvements sociaux), IR 19 %, prélèvements sociaux 17,2 % et surtaxe.
CalculerTravail
Indemnité légale de licenciement
Calculez le minimum légal de votre indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (art. L1234-9).
CalculerSaisie sur salaire (barème 2026)
Calculez le montant maximal saisissable chaque mois selon le barème 2026, tranche par tranche, avec le minimum insaisissable (forfait RSA).
CalculerMajoration des heures supplémentaires
Calculez la rémunération majorée de votre semaine : +25 % les 8 premières heures au-delà de 35 h, +50 % ensuite, ou le taux fixé par accord.
CalculerIndemnités journalières maladie (CPAM)
Arrêt maladie : estimez vos indemnités journalières (50 % du salaire journalier de base, plafonds 2026, 3 jours de carence). Estimation indicative.
CalculerAllocation chômage ARE (2026)
Estimez votre allocation chômage : 40,4 % du SJR + 13,18 € ou 57 % du SJR, minimum 32,13 €/jour, dégressivité éventuelle. Estimation simplifiée.
CalculerIndemnité de rupture conventionnelle
Calculez le plancher légal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : salaire de référence, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
CalculerIndemnité compensatrice de congés payés
Congés non pris à la fin du contrat : comparez la règle du 1/10e et le maintien de salaire (art. L3141-24) et vos jours acquis (2,5 jours ouvrables/mois).
CalculerIndemnité de précarité de fin de CDD
Fin de CDD : calculez la prime de précarité (10 % de la rémunération brute, art. L1243-8), les cas d'exclusion légale et le taux réduit de 6 %.
CalculerTransport
Indemnité vol retardé ou annulé
250, 400 ou 600 € par passager selon la distance : le montant forfaitaire du règlement européen CE 261/2004.
CalculerIndemnisation retard de train (G30, UE)
Calculez la compensation G30 SNCF (TGV INOUI, INTERCITÉS) et le minimum légal européen prévu par le règlement UE 2021/782 en cas de retard de train.
CalculerDélai pour contester un FPS (RAPO)
Forfait post-stationnement : à partir de la date de notification, calculez la date limite du RAPO (1 mois), le seuil de majoration et l'étape suivante (Tribunal du stationnement payant).
CalculerMotifs de contestation d'un FPS
Cochez les motifs qui s'appliquent à votre forfait post-stationnement et mesurez la solidité de votre contestation (paiement effectué, plaque erronée, signalisation, CMI…) avant de déposer un RAPO.
CalculerGénérateur de RAPO (contester un FPS)
Générez gratuitement le texte de votre recours (RAPO) pour contester un forfait post-stationnement, à recopier et envoyer vous-même en recommandé.
CalculerService d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.