Modèle gratuit : Contester un forfait post-stationnement (FPS)
Modèle de lettre gratuit, à copier ou imprimer, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous préférez ne pas vous en occuper ? Plimo génère la version personnalisée, l'envoie en recommandé et suit les délais, relances et médiateur inclus — 19 €.
Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) — avis de paiement FPS n° [numero_avis]
Madame, Monsieur,
Je forme par la présente un recours administratif préalable obligatoire contre le forfait de post-stationnement d'un montant de [montant_fps] €, établi le [date_fps] à [lieu_fps], concernant le véhicule immatriculé [immatriculation] (avis de paiement n° [numero_avis]).
Motif de la contestation : [motif].
[explication]
Je joins au présent recours les justificatifs suivants : [justificatifs]
Ce recours est formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis de paiement, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Je vous rappelle qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le présent recours sera réputé rejeté, ce qui m'ouvrira la faculté de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Au regard de ce qui précède, je vous demande de bien vouloir prononcer l'annulation de ce forfait de post-stationnement et de m'informer de la suite réservée à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[prenom_nom]
Envie que Plimo s'en occupe ?
Envoi en recommandé, suivi des délais, relance automatique — sans que vous ayez à y penser.