Heures supplémentaires
Toute heure accomplie au-delà de 35 h dans la semaine est une heure supplémentaire et ouvre droit à une majoration de salaire. À défaut d'accord collectif : +25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e) et +50 % au-delà (art. L3121-36 du Code du travail). Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un autre taux, qui ne peut pas être inférieur à 10 % (art. L3121-33).
Uniquement si votre convention collective ou un accord d'entreprise fixe un taux différent (minimum 10 %).
À savoir
- Un accord peut prévoir un repos compensateur de remplacement : les heures majorées sont alors compensées en repos plutôt qu'en salaire.
- Les salariés en forfait annuel en jours ne relèvent pas de ce calcul.
- Au-delà du contingent annuel (220 h à défaut d'accord, art. D3121-24), chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà.
- La réclamation des salaires se prescrit par 3 ans (art. L3245-1).
Sources
Heures sup non payées ? La demande se formalise par écrit — salaires : prescription 3 ans. Plimo génère la lettre, l'envoie en recommandé et suit les délais.
Trouver ma démarcheService d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.