Majoration d'impôt : 10 % ou 40 % ?
Deux majorations souvent confondues : le retard de paiement d'un impôt recouvré par voie de rôle (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, IFI) entraîne une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les 45 jours suivant la mise en recouvrement (art. 1730 du CGI) ; le retard de déclaration entraîne une majoration de 10 % ou 40 % (art. 1728 du CGI), à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 du CGI).
- En cas d'activité occulte, la majoration de l'art. 1728 du CGI est portée à 80 % (cas non couvert par ce simulateur).
- L'art. 1730 du CGI ne concerne pas la TVA ni l'impôt sur les sociétés : pour ces impôts, la majoration de retard de paiement est de 5 % (art. 1731 du CGI).
- La remise gracieuse des majorations et pénalités est prévue par l'art. L247 du livre des procédures fiscales : elle se demande par écrit, motifs à l'appui.
Sources
Demander une remise gracieuse des majorations : c'est la voie prévue par l'art. L247 du livre des procédures fiscales. Plimo prépare une demande motivée à partir de vos éléments, l'envoie en recommandé et suit la réponse de l'administration.
Lancer mon dossier — 19 €Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.