Délai de paiement ou remise gracieuse ?

Face à un impôt que vous ne pouvez pas régler à l'échéance, trois voies existent, et elles ne se confondent pas : le délai de paiement (étaler un impôt qu'on reconnaît devoir), la remise gracieuse (demander l'abandon de tout ou partie d'un impôt direct qu'on ne peut pas payer, art. L247 du LPF) et la réclamation contentieuse (contester le montant). Ce diagnostic vous oriente vers la bonne démarche.

Votre situation

Nature de l'impôt

Origine de la difficulté

Démarche à privilégier (orientation indicative)

Demande de délai de paiement (échéancier)

Interlocuteur: Le comptable public / votre Service des impôts des particuliers (SIP), dès réception de l'avis.
Comment faire: Messagerie sécurisée de votre espace « Particulier » sur impots.gouv.fr (Écrire → « J'ai un problème concernant le paiement d'un impôt » → « J'ai des difficultés à payer »), ou courrier à votre centre des finances publiques.
Cadre et délai: Demande de délai de paiement au comptable public — à formuler dès réception de l'avis, avant la date limite de paiement.

L'octroi d'un échéancier et le nombre de mensualités relèvent de l'appréciation du comptable public : ce n'est pas un droit automatique.
Joignez un justificatif de vos difficultés (baisse de ressources, charges) et vos coordonnées bancaires.
La majoration de 10 % pour paiement tardif (art. 1730 du CGI) s'applique passé la date limite, même si un délai est ensuite accordé : agissez avant l'échéance.

Sources officielles

Comprendre chaque démarche pas à pas — délai de paiement, échéancier, remise gracieuse : quand, comment, à qui et avec quelles pièces ? notre guide complet.

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Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.