Indemnité compensatrice de congés payés
Quand le contrat est rompu avant que le salarié ait pu prendre tous ses congés, l'article L3141-28 du Code du travail prévoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise — que la rupture vienne du salarié ou de l'employeur. Son montant se calcule en comparant deux règles (art. L3141-24) : la règle du 1/10e de la rémunération brute de la période de référence et le maintien de salaire ; c'est la plus favorable au salarié qui l'emporte. Les droits s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (art. L3141-3).
Sur la période de référence (1er juin → 31 mai à défaut d'accord, art. R3141-4).
Base de la règle du 1/10e (art. L3141-24, I) : elle inclut notamment l'indemnité de congé de l'année précédente et les périodes assimilées à du travail effectif.
Pour le maintien de salaire, l'employeur peut retenir l'horaire réel du mois, le nombre moyen de jours ouvrables ou le nombre réel de jours ouvrables : la valeur par défaut de 26 correspond à la moyenne mensuelle (tous les jours sauf le dimanche). Changer cette base fait légèrement varier cette branche du calcul.
Points de vigilance
- La convention collective prime si elle est plus favorable (jours supplémentaires d'ancienneté, base de calcul différente). Ce simulateur applique le minimum du Code du travail et ne connaît pas votre convention collective.
- Jours ouvrables et jours ouvrés ne se comptent pas de la même façon : le Code du travail raisonne en jours ouvrables (6 jours par semaine, du lundi au samedi). Certains employeurs décomptent en jours ouvrés (5 par semaine, soit 25 jours par an) — les deux méthodes doivent aboutir à des droits équivalents.
- Certaines périodes non travaillées comptent comme du travail effectif pour l'acquisition des congés (congés payés de l'année précédente, congé maternité, paternité, adoption, arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, notamment — art. L3141-5). Incluez-les dans les mois saisis.
- Régime social et fiscal : l'indemnité compensatrice de congés payés est traitée comme du salaire — soumise aux cotisations sociales et imposable.
- Elle est due même en cas de démission ou de faute grave : l'article L3141-28 précise qu'elle est due « que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ».
Sources
- Art. L3141-28 du Code du travail — principe de l'indemnité compensatrice de congé.
- Art. L3141-24 du Code du travail — règle du 1/10e (I) et maintien de salaire (II).
- Art. L3141-3 du Code du travail — 2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours ouvrables maximum.
- Art. L3141-7 du Code du travail — arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
- Art. R3141-4 du Code du travail — période de référence à défaut d'accord (1er juin).
- Indemnité compensatrice de congés payés (service-public.gouv.fr) — cas d'attribution et exemples de calcul.
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés ? (service-public.gouv.fr) — comparaison des deux méthodes et bases admises.
Textes vérifiés le 4 septembre 2026.
Autres calculs de fin de contrat
- Indemnité légale de licenciement — 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
- Indemnité de rupture conventionnelle — le plancher fixé par l'article L1237-13.
- Allocation chômage (ARE) — estimation de l'allocation après la fin du contrat.
Solde de tout compte incomplet ou congés payés non réglés ? Courrier recommandé cadré, envoyé et suivi, avec relance préparée si le délai passe.
Trouver ma démarcheService d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.