Quotient familial et plafonnement des demi-parts
Le nombre de parts du foyer est fixé par les articles 194 et 195 du code général des impôts : une demi-part pour chacun des deux premiers enfants à charge, une part entière à partir du troisième. Le revenu imposable est divisé par ce nombre de parts, le barème progressif de l'article 197, I-1 est appliqué au quotient obtenu, puis le résultat est multiplié par le nombre de parts. L'article 197, I-2 plafonne ensuite l'avantage ainsi obtenu à 1 807 € par demi-part supplémentaire : l'impôt retenu est le plus élevé des deux calculs.
Barème et plafonds des revenus 2025 (impôt payé en 2026), indexés par l'article 4 de la loi de finances pour 2026.
Salaires et pensions après l'abattement de 10 % (ou frais réels), revenus fonciers et autres revenus imposables au barème. Figure sur votre dernier avis d'impôt.
- Le barème et les plafonds sont révisés chaque année par la loi de finances : ceux affichés ici sont ceux des revenus 2025.
- Les enfants en résidence alternée (quart de part) ne sont pas couverts par ce simulateur : les règles de répartition des parts diffèrent.
- Ne sont pas non plus couvertes les demi-parts liées à une invalidité, à la carte du combattant ou au veuvage avec enfants à charge, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt complémentaire lorsque le plafonnement s'applique.
- Le plafonnement porte sur l'avantage procuré par les parts supplémentaires, jamais sur le nombre de parts lui-même : celui-ci reste inchangé.
- En cas de difficulté à payer l'impôt mis en recouvrement, l'article L247 du livre des procédures fiscales prévoit la demande de remise gracieuse, qui se formule par écrit et motifs à l'appui.
Sources
- Art. 194 et 195 du CGI — nombre de parts et majorations (Légifrance)
- Art. 197 du CGI — barème progressif et plafonnement du quotient familial (Légifrance)
- Barème de l'impôt sur le revenu 2026 (service-public.gouv.fr)
- Quotient familial d'un couple marié ou pacsé — plafonds (service-public.gouv.fr)
- Quotient familial d'un parent isolé — plafond de 4 262 € (service-public.gouv.fr)
- Simulateur officiel de l'impôt sur le revenu (impots.gouv.fr)
Un impôt que vous ne pouvez pas payer, une majoration à contester ? La remise gracieuse de l'article L247 du livre des procédures fiscales se demande par écrit. Plimo prépare une demande motivée à partir de vos éléments, l'envoie en recommandé et suit la réponse de l'administration.
Lancer mon dossierService d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.