Indemnité de précarité de fin de CDD

L'article L1243-8 du code du travail prévoit que, lorsque les relations de travail ne se poursuivent pas par un CDI à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat. Elle s'ajoute au salaire, est versée avec la dernière paie et figure sur le bulletin. L'article L1243-10 énumère les situations où elle n'est pas due, et l'article L1243-9 autorise un accord collectif à la ramener à 6 % en contrepartie d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

Rémunération brute totale versée pendant le CDD (€)

Cumul des salaires bruts perçus sur toute la durée du contrat, renouvellements inclus (dernier bulletin de paie, ligne de cumul annuel ou attestation d'employeur).

Votre situation à la fin du CDD

Un accord collectif applicable limite l'indemnité à 6 % avec des contreparties de formationÀ vérifier dans votre convention collective (art. L1243-9). Sans accord, le taux reste de 10 %.

Les montants affichés sont des bruts indicatifs : ces indemnités supportent cotisations et impôt comme un salaire. Le bulletin de paie fait foi.
Le refus d'un CDI ne fait tomber l'indemnité que si le poste proposé est le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente (art. L1243-10, 3°).
L'exclusion du CDD saisonnier, du contrat d'usage et des contrats aidés joue sauf dispositions conventionnelles plus favorables : de nombreuses branches versent malgré tout l'indemnité.
Si la rupture anticipée vient de l'employeur en dehors d'une faute grave, l'exclusion du 4° de l'art. L1243-10 ne s'applique pas — d'autres règles d'indemnisation prennent le relais.
Ce simulateur ne traite pas la rupture pendant la période d'essai, la rupture d'un commun accord, la requalification du CDD en CDI, ni les contrats de la fonction publique, qui relèvent de règles distinctes.
En cas de désaccord, l'employeur peut être mis en demeure par écrit avant toute saisine du conseil de prud'hommes.

Autres simulateurs « fin de contrat »

Indemnité légale de licenciement — pour un CDI rompu à l'initiative de l'employeur.
Allocation chômage (ARE) — estimation de l'allocation après la fin du contrat.

Sources

Documents de fin de contrat manquants ou solde de tout compte contesté ? Un courrier recommandé cadré, envoyé et suivi jusqu'à l'échéance.

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