Droits de succession

Les droits de succession se calculent part par part, et non sur le patrimoine entier. Sur la part revenant à chaque héritier, l'administration applique d'abord un abattement qui dépend du lien de parenté (art. 779 et 788 du code général des impôts), puis un barème progressif par tranches (art. 777 du même code). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, eux, totalement exonérés depuis la loi du 21 août 2007 (art. 796-0 bis). Barème et abattements en vigueur en 2026.

Actif de la succession diminué des dettes, puis réparti entre les héritiers : la part qui vous revient, avant abattement.

Elles amputent l'abattement disponible au titre du rappel fiscal (art. 784 du CGI).

  • Ce chiffre est une estimation indicative et simplifiée, limitée aux droits de succession. Les frais et émoluments de notaire ne sont pas inclus, ni les frais d'obsèques ou de gestion de la succession.
  • L'outil ne modélise ni l'abattement de 20 % sur la résidence principale (art. 764 bis du CGI), ni les régimes particuliers (biens ruraux, forêts, entreprises sous pacte Dutreil, monuments historiques), ni l'exonération dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs vivant sous le même toit (art. 796-0 ter).
  • Les petits-enfants venant en représentation d'un enfant prédécédé se partagent l'abattement de 100 000 € de leur auteur : cette situation, comme le démembrement (usufruit / nue-propriété) et l'assurance-vie, qui suit des règles fiscales distinctes, sort du périmètre de cet outil.
  • La déclaration de succession est en principe à déposer dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France). Elle n'est pas exigée sous 50 000 € d'actif brut en ligne directe ou pour le conjoint, ni sous 3 000 € pour les autres héritiers, sous conditions.
  • Le recours à un notaire est obligatoire dès qu'un bien immobilier est transmis, qu'il existe un testament ou une donation entre époux, ou qu'un acte de notoriété est nécessaire. Plimo n'est pas un cabinet d'avocats ni un office notarial et ne délivre pas de consultation juridique : pour chiffrer une succession réelle, adressez-vous à un notaire et au simulateur officiel de l'administration fiscale.

Un litige administratif à côté de la succession ? Impôts, banque, logement, assurance : un courrier recommandé cadré, envoyé et suivi, avec les délais tenus.

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