Plafond des honoraires d'agence
Pour une location, la part des honoraires d'agence imputable au locataire est plafonnée au m² de surface habitable (art. 5, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Seuls 4 services sont facturables au locataire : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée — l'état des lieux de sortie ne l'est jamais. Vérifiez si un dépassement peut se réclamer.
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Sources
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (plafonds applicables aux baux signés avant le 01/01/2026 ; base : art. 5, I loi n° 89-462)
- Arrêté du 17 juillet 2025 (plafonds applicables aux baux signés depuis le 01/01/2026)
- Arrêté du 13 novembre 2025 (modification des plafonds)
- Service-public.fr — simulateur officiel des zones tendues
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