Délai pour contester un FPS
Le forfait post-stationnement (FPS) est une redevance, dépénalisée depuis le 1er janvier 2018 : il ne se conteste ni « au procureur », ni devant le tribunal de police. La première étape est un RAPO (recours administratif préalable obligatoire), à former dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement, auprès de la collectivité ou du prestataire indiqué sur l'avis. Indiquez la date de notification pour situer vos échéances.
Date de réception de l'avis (par voie postale ou dématérialisée), ou date de l'apposition sur le pare-brise à défaut d'envoi ultérieur.
- Le RAPO s'adresse à l'entité (commune, syndicat mixte ou prestataire) indiquée sur votre avis de paiement, jamais au procureur ni à un tribunal pénal.
- Joignez les pièces utiles à votre motif : justificatif de paiement horodaté, photos de la signalisation, certificat de cession, récépissé de plainte pour vol, carte mobilité inclusion, etc.
- L'envoi en recommandé (ou le récépissé de dépôt en ligne) donne une date certaine à votre recours.
Sources officielles
Vous voulez faire piloter la contestation ? Plimo met votre RAPO en forme à partir des textes applicables, vous le fait valider, l'envoie en recommandé à l'adresse de votre avis et suit le délai de réponse.
Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.