Pension alimentaire : barème indicatif
L'article 371-2 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; en cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire (art. 373-2-2). Pour aider à la discussion, le ministère de la Justice diffuse une table de référence indicative : (revenu mensuel net du parent débiteur − minimum vital) × un taux qui dépend du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. Ce simulateur applique cette table, rien de plus.
Cette table n'a aucune valeur contraignante. Seul le juge aux affaires familiales fixe le montant de la contribution, au cas par cas — il peut s'écarter librement de ce barème. Un montant peut aussi résulter d'un accord entre les parents (convention de divorce, acte notarié, convention rendue exécutoire par la caisse d'allocations familiales). L'estimation ci-dessous est purement indicative.
La table déduit ensuite un minimum vital de 652 €, soit l'arrondi du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (651,69 €).
La table s'arrête à 6 enfants. Elle raisonne sur le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur, quelle que soit l'union dont ils sont nés.
La résidence de l'enfant est fixée chez un parent, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement en général une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.
- La table ne regarde que le revenu du parent débiteur. Le code civil, lui, impose de tenir compte aussi des ressources de l'autre parent et des besoins de l'enfant : deux dossiers au même revenu peuvent donner deux montants différents.
- Elle ne déduit aucune charge (crédit immobilier, autre pension versée, frais de transport pour exercer le droit de visite). Ces éléments se discutent devant le juge.
- Les frais exceptionnels (scolarité, santé non remboursée, activités, permis) sont le plus souvent partagés à part, en dehors de la pension mensuelle.
- La pension est en principe indexée et se revalorise chaque année selon la clause fixée par la décision ou la convention.
- L'obligation peut se poursuivre après la majorité de l'enfant tant qu'il n'est pas autonome financièrement.
- Le simulateur officiel du ministère de la Justice reste la référence : il est gratuit et donne le même résultat que la table.
Sources
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