Indemnité légale de licenciement
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), l'article L1234-9 du Code du travail prévoit une indemnité minimale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, avec un minimum de 8 mois d'ancienneté ininterrompus. Calculez le minimum prévu par les textes.
= la formule la plus avantageuse entre la moyenne de vos 12 derniers mois et le tiers de vos 3 derniers mois, primes annuelles proratisées.
Cas particuliers à connaître
- Pas d'indemnité légale en cas de faute grave ou lourde (sauf convention collective plus favorable).
- La convention collective peut prévoir mieux : ce calcul donne le minimum légal.
- Le même barème s'applique à la rupture conventionnelle (indemnité spécifique au moins égale).
- L'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
Sources
- Art. L1234-9 du Code du travail — principe et condition d'ancienneté.
- Art. R1234-2 du Code du travail — barème 1/4 et 1/3 de mois par année.
- Art. R1234-4 du Code du travail — salaire de référence.
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