Indemnité de rupture conventionnelle

L'article L1237-13 du Code du travail prévoit que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement de l'article L1234-9. Son barème (art. R1234-2) est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les mois accomplis au-delà des années pleines comptant au prorata (art. R1234-1). Le salaire de référence suit l'article R1234-4 : la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.

Rémunération brute des 12 derniers mois (€)

Primes comprises. Si le contrat a duré moins de 12 mois, indiquez le brut total perçu : la moyenne est alors calculée sur les mois travaillés.

Rémunération brute des 3 derniers mois (€)

Dont prime annuelle ou exceptionnelle versée sur ces 3 mois (€)

Dans la formule des 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle n'est retenue qu'à due proportion, soit 3/12 de son montant (art. R1234-4).

Ancienneté : années

+ mois

Points de vigilance

La convention collective prime si elle est plus favorable. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle : si votre branche prévoit un calcul supérieur, c'est lui qui s'applique. Ce simulateur ne connaît pas votre convention collective.
Le montant affiché est un plancher, pas un plafond : la convention de rupture peut fixer un montant supérieur, qui se négocie.
L'ancienneté s'apprécie à la date de rupture du contrat (fin du préavis non exécuté comprise le cas échéant), pas à la date de signature de la convention.
Régime fiscal et social : l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites, sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite — elle est alors imposable dès le premier euro. Les plafonds évoluent chaque année : vérifiez-les sur la fiche officielle liée ci-dessous.
La rupture conventionnelle n'est valable qu'après homologation par l'administration et un délai de rétractation de 15 jours calendaires (art. L1237-13).

Sources

Art. L1237-13 du Code du travail — indemnité spécifique au moins égale à celle de l'art. L1234-9.
Art. R1234-2 du Code du travail — barème 1/4 et 1/3 de mois de salaire par année.
Art. R1234-1 du Code du travail — prorata des mois complets pour les années incomplètes.
Art. R1234-4 du Code du travail — salaire de référence : moyenne des 12 mois ou tiers des 3 mois.
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (service-public.gouv.fr) — indemnité due quelle que soit l'ancienneté.
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? (service-public.gouv.fr) — régime fiscal et social, plafonds annuels.

Textes vérifiés le 4 septembre 2026.

Autres calculs de fin de contrat

Indemnité légale de licenciement — le barème auquel renvoie l'article L1237-13.
Indemnité compensatrice de congés payés — les congés acquis et non pris à la rupture.
Allocation chômage (ARE) — la rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage.

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