Intérêts au taux légal

Quand une somme d'argent est payée en retard, des intérêts au taux légal peuvent se réclamer, en général à compter d'une mise en demeure. Le taux change chaque semestre et dépend de qui est le créancier ; le calcul se fait tronçon par tronçon, prorata temporis (art. L313-2 du Code monétaire et financier).

Somme due (€)

Point de départ (ex. mise en demeure)

Les intérêts courent à partir du lendemain de cette date.

Jusqu'au (ex. aujourd'hui)

Vous, le créancier, êtes…

Taux majoré de 5 points — uniquement si une décision de justice exécutoire est restée impayée plus de 2 mois (art. L313-3).

Sources

Réclamez ces intérêts par écrit : une mise en demeure chiffrée envoyée en recommandé fait courir les intérêts et cadre la suite. Plimo la génère, l'envoie et suit les délais.

Trouver ma démarche

Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.