Pièces à réunir avant de réclamer votre dépôt

Avant d'envoyer votre demande de restitution, rassemblez les documents qui chiffrent la somme due et identifient le destinataire. Précisez votre situation : la liste s'ajuste, et chaque pièce indique à quoi elle sert.

Besoin d'évaluer si votre dossier tiendra en cas de contestation ? Utilisez la checklist des preuves.

Votre situation

Le logement était loué meubléLe bailleur m'a envoyé un décompte de retenues

0 / 7 pièces réunies. Rassemblez les pièces ci-dessous ; vous pourrez les téléverser dans votre dossier.

Le contrat de bail signéÉtablit la relation locative et le montant du dépôt de garantie versé.Où : Votre exemplaire signé du bail.
La preuve de versement du dépôtFixe le montant exact réclamé, c'est-à-dire le principal de la demande.Où : Relevé bancaire, copie du chèque, ou mention portée au bail.
L'état des lieux de sortieDétermine le délai applicable : 1 mois s'il est conforme à l'entrée, 2 mois sinon.Où : L'exemplaire remis le jour de la sortie.
La date de remise des clésPoint de départ du délai légal de restitution.Où : Récépissé, attestation, ou avis de réception du recommandé.
Les coordonnées exactes du bailleur ou de l'agenceDestinataire du courrier recommandé.Où : Nom et adresse figurant sur le bail.
Votre IBANPermet au bailleur de vous rembourser par virement.Où : Un RIB de votre banque.
La dernière quittance de loyerÉcarte l'argument d'un loyer impayé qui justifierait une retenue.Où : Vos quittances ou vos relevés de paiement.

Vos pièces en main, nous rédigeons et envoyons. Le courrier est préparé à partir de vos informations, envoyé en recommandé, et le délai légal est suivi pour vous.

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Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.