Dépôt de garantie : la conciliation avant le juge

Votre mise en demeure est restée sans réponse ? Avant tout procès, la loi privilégie une étape amiable. La commission départementale de conciliation (CDC) traite les litiges de dépôt de garantie, gratuitement.

Montant en litige (dépôt restant dû + majoration éventuelle, en €)

Date à laquelle la restitution était due (facultatif)

Comment saisir la commission

1
Identifier la commission compétente
C'est celle du département où se trouve le logement. Vous la repérez via l'annuaire du service public.
2
Lui adresser votre demande
Par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier avec le formulaire, ou via le formulaire en ligne, en joignant vos pièces (bail, états des lieux, courriers échangés).
3
La commission examine le litige
Organisme paritaire (autant de représentants des bailleurs que des locataires), elle convoque les parties et cherche un accord. Son intervention est gratuite.
4
Elle rend un avis sous 2 mois
L'avis est rendu au maximum dans les 2 mois suivant la saisine. Il n'a pas force obligatoire : à défaut d'accord, vous pouvez saisir le juge.

Si la conciliation échoue, le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Sources officielles

Commission départementale de conciliation (service-public.gouv.fr, F1216) — gratuité, avis sous 2 mois, composition paritaire, litiges traités.
Litige lié à la location d'un logement (service-public.gouv.fr, F31301) — démarche amiable obligatoire ≤ 5 000 €, prescription de 3 ans, juge compétent.

Nous préparons la saisine pour vous. Notre dossier « dépôt de garantie » inclut la mise en demeure en recommandé, le suivi du délai et la préparation de la saisine de la commission de conciliation.

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Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.