Checklist preuves : récupérer son dépôt de garantie

Quand un bailleur retient tout ou partie du dépôt, c'est l'écrit qui tranche. Cochez les pièces que vous détenez : l'outil vous dit si votre dossier est assez solide pour réclamer, et lesquelles sont déterminantes.

Vous cherchez plutôt les documents à réunir pour rédiger et envoyer le courrier ? Voyez la page pièces à réunir avant d'agir.

À l'entrée dans le logement

État des lieux d'entrée signé par les deux partiesdéterminanteC'est la pièce qui départage l'usure normale des dégradations. Sans elle, le logement est présumé avoir été reçu en bon état.Photos datées prises le jour de l'entréeElles complètent l'état des lieux et matérialisent l'état réel du logement à votre arrivée.Inventaire du mobilier annexé au bail (location meublée)En meublé, il permet de contester une retenue portant sur le mobilier ou l'électroménager.

Pendant la location

Preuve du versement du dépôt de garantiedéterminanteVirement, chèque ou mention au bail : elle établit le montant exact que vous réclamez.Quittances de loyer ou preuve d'être à jourElles écartent l'argument d'un arriéré de loyer qui justifierait une retenue.

À la sortie (remise des clés)

État des lieux de sortie signédéterminanteComparé à celui d'entrée, il fait la preuve de l'absence de dégradation qui vous serait imputable.Date certaine de remise des clésdéterminanteRécépissé, remise contre signature ou recommandé : c'est elle qui fait courir le délai légal de restitution.Photos datées prises à la remise des clésElles figent l'état du logement à votre départ, utiles en cas de désaccord sur l'état des lieux.

Après la sortie

Décompte et justificatifs des retenues reçus du bailleurLe bailleur doit justifier chaque retenue (devis, factures) : ces pièces permettent de la contester.Preuve d'envoi de la mise en demeure en recommandéL'avis de réception date votre relance et conditionne la suite (conciliation, puis juge).

Dossier prêt ? Nous nous occupons du reste. Mise en demeure chiffrée envoyée en recommandé, suivi du délai légal, relance et conciliation préparées.

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Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.

Preuves pour récupérer votre dépôt de garantie