Majoration du dépôt de garantie
Quand le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai légal (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon), la loi prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Calculez ce que vous pouvez réclamer.
= fin d'un délai de 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois après la remise des clés.
Réclamez-la sans vous en occuper : mise en demeure chiffrée envoyée en recommandé, suivi du délai, relance et conciliation préparées.
Lancer mon dossier — 19 €Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.