Retard de livraison : vos délais et le remboursement majoré
L'article L216-1 du code de la consommation impose au professionnel de livrer à la date convenue ou, à défaut d'accord, « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». Passé ce terme, l'article L216-6 permet de résoudre le contrat, après avoir enjoint au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable — ou immédiatement en cas de refus de livrer ou de date essentielle. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours (art. L216-7) et, s'il tarde, il est majoré de plein droit (art. L241-4).
Laissez vide si aucune date n'a été convenue : le délai légal de 30 jours s'applique.
La loi exige un délai « raisonnable » sans en fixer la durée : indiquez celui que vous avez effectivement accordé.
Laissez vide si vous n'avez toujours pas été remboursé : le calcul est fait à ce jour.
- Le barème de l'article L241-4 (10 %, 20 %, 50 %) est propre au remboursement dû après résolution pour défaut de livraison. Le remboursement après une rétractation relève de l'article L242-4, dont l'échelle est différente.
- La résolution prend effet à la réception par le vendeur de l'écrit qui la notifie, sauf s'il a livré entre-temps. Le recommandé avec avis de réception donne une date certaine à cet écrit.
- Un colis marqué « livré » mais jamais reçu : c'est en principe au vendeur professionnel d'apporter la preuve de la remise effective entre vos mains.
- Ces règles s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021).
- Les montants affichés sont indicatifs : ils reprennent le calcul prévu par les textes, sans préjuger de la position du vendeur ni de celle d'un juge.
Sources
- Art. L216-1 du code de la consommation — délai de livraison (Légifrance)
- Art. L216-6 — résolution du contrat (Légifrance)
- Art. L216-7 — remboursement sous 14 jours (Légifrance)
- Art. L241-4 — majoration du remboursement tardif (Légifrance)
- Livraison d'un bien ou exécution d'une prestation (service-public.gouv.fr)
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