Plafonnement de la taxe foncière
L'article 1391 B ter du code général des impôts prévoit un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties « égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total des revenus », pour l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas la limite du II de l'article 1417 du CGI. Ce dégrèvement n'est pas automatique : il s'obtient sur réclamation, avec le formulaire 2041-DPTF-SD. Ce simulateur reprend la fiche de calcul officielle de ce formulaire.
Revenu fiscal de référence de 2025 (avis d'impôt reçu en 2026), auquel l'administration applique des corrections : déduction de l'épargne retraite facultative, réintégration des revenus exceptionnels ou différés, des moins-values imputées et de certains abattements. Le détail figure dans la notice du formulaire 2041-DPTF-SD.
Les quarts de part (résidence alternée) ne sont pas couverts ici.
Taxes additionnelles et frais de gestion inclus, mais hors TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), exclue par le V de l'article 1391 B ter.
Laissez 100 si vous êtes seul propriétaire du logement.
Affiner : réduction du dégrèvement (III de l'article 1391 B ter)
Le dégrèvement est réduit du produit de la base nette imposable par la hausse du taux global de taxe foncière depuis 2011. La base et le taux global de l'année figurent sur votre avis de taxe foncière ; le taux global 2011 figure sur l'avis de 2011. Sans ces trois valeurs, le montant affiché reste celui d'avant réduction.
- Le plafonnement suppose trois conditions cumulatives : habitation principale du redevable, revenus sous la limite du II de l'article 1417 du CGI, et absence d'assujettissement à l'IFI l'année précédente.
- La TEOM est exclue du calcul : ne retenez que la taxe foncière elle-même, taxes additionnelles et frais de gestion compris.
- Le dégrèvement n'est pas accordé d'office : il faut déposer une réclamation (formulaire 2041-DPTF-SD) auprès de votre centre des finances publiques, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales).
- La réclamation ne suspend pas le paiement : il faut demander expressément un sursis de paiement si vous souhaitez différer le règlement.
- Les limites de revenus sont révisées chaque année et diffèrent dans les départements d'outre-mer, non couverts par ce simulateur. Le montant obtenu ici est indicatif : seule l'administration fiscale liquide le dégrèvement.
Sources
- Art. 1391 B ter du code général des impôts (Légifrance)
- Formulaire 2041-DPTF-SD et sa fiche de calcul (impots.gouv.fr)
- Barème des limites de revenus du II de l'article 1417 du CGI (BOFIP)
- Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales — délai de réclamation (Légifrance)
- « Ma taxe foncière est très élevée. Peut-elle être plafonnée ? » (impots.gouv.fr)
Une taxe foncière que vous estimez erronée ? Réclamation motivée envoyée en recommandé au centre des finances publiques, délai de réponse suivi, relance préparée.
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