Frais de rejet bancaire : le plafond légal
Les frais qu'une banque facture pour un incident de paiement sont plafonnés par le code monétaire et financier : 30 € pour un chèque rejeté de 50 € ou moins, 50 € pour un chèque de plus de 50 € (art. D131-25), et au plus le montant de l'opération dans la limite de 20 € pour un prélèvement ou un virement rejeté (art. D133-6). Ces plafonds incluent tous les frais liés à l'incident (commission, lettre d'information…). Vérifiez ce que votre banque avait le droit de facturer.
Additionnez toutes les lignes liées à ce rejet : frais de rejet, commission d'intervention, lettre d'information…
- Un chèque représenté puis rejeté à nouveau dans les 30 jours constitue un seul incident : un seul jeu de frais peut être facturé.
- Plusieurs rejets d'un même prélèvement : les frais facturés au-delà du premier rejet peuvent se réclamer.
Sources
Réclamez le remboursement sans vous en occuper : réclamation chiffrée envoyée en recommandé à votre banque, suivi du délai de réponse, relance préparée.
Lancer mon dossier — 19 €Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.