Saisie sur salaire
En cas de saisie des rémunérations, seule une partie du salaire peut être retenue : la part saisissable est calculée sur le salaire net, par tranches mensuelles cumulatives revalorisées chaque année (art. L3252-2 et R3252-2 du Code du travail). Quoi qu'il arrive, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA doit rester à votre disposition.
Net à payer, hors remboursements de frais professionnels.
Chaque personne à charge relève chaque borne du barème de 145 €/mois.
À savoir
- Les créances alimentaires (pensions) échappent au barème et peuvent être prélevées sur la totalité du salaire, seul le minimum équivalent au RSA restant protégé.
- L'assiette est le salaire net, hors remboursements de frais professionnels et hors indemnités insaisissables.
- Depuis juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice (elle ne passe plus par le greffe du tribunal).
Sources
Une saisie contestable ou un trop-saisi ? Un courrier recommandé cadré pose votre contestation par écrit et fait date. Plimo le génère, l'envoie et suit les délais.
Trouver ma démarcheService d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.