Préavis de départ du locataire
Pour une location vide, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un préavis de 3 mois, ramené à 1 mois en zone tendue ou pour certains motifs légaux ; pour une location meublée, l'article 25-8 prévoit 1 mois dans tous les cas. Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur, pas de son envoi.
Première présentation du recommandé, remise en main propre contre signature ou acte de commissaire de justice.
- Le motif de préavis réduit doit être précisé et justifié dans la lettre de congé, sinon le préavis de 3 mois s'applique — pas de régularisation a posteriori.
- La perte d'emploi s'entend d'une perte involontaire (licenciement, fin de CDD) — pas d'une démission.
- Le loyer et les charges restent dus pendant tout le préavis, sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur.
Sources
Litige avec votre bailleur (dépôt de garantie, préavis contesté) ? Un courrier recommandé cadré, envoyé et suivi.
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