Prescription d'une dette ou d'une créance
Passé un certain délai, une créance est prescrite : elle ne peut plus se réclamer en justice. Le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 du Code civil), mais des délais plus courts s'appliquent à de nombreuses créances courantes. Sélectionnez le type de créance et son point de départ pour estimer la date de prescription.
Par exemple : la date d'exigibilité de la facture, du loyer ou du salaire impayé.
À savoir avant de conclure
- La prescription s'interrompt — assignation en justice, reconnaissance de dette, paiement partiel (art. 2240 et s. du Code civil) — et un nouveau délai complet repart alors de zéro.
- Un jugement de condamnation ouvre un délai d'exécution de 10 ans : une dette constatée par un titre exécutoire se recouvre bien plus longtemps.
- Le point de départ exact peut différer de la date saisie (jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits) : le résultat reste indicatif.
Sources
- Art. L218-2 du Code de la consommation (2 ans, professionnel → consommateur)
- Art. 7-1 de la loi n° 89-462 (3 ans loyers et charges, 1 an révision de loyer)
- Art. L3245-1 du Code du travail (3 ans, salaires)
- Art. 2224 du Code civil (5 ans, droit commun)
- Art. L110-4 du Code de commerce (5 ans, entre commerçants)
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