Plus-value immobilière
La plus-value est la différence entre le prix de cession (art. 150 VA du CGI) et le prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et des travaux (art. 150 VB). Elle est ensuite réduite par un abattement pour durée de détention (art. 150 VC), dont le rythme diffère selon l'impôt : l'exonération est acquise après 22 ans pour l'impôt sur le revenu et après 30 ans pour les prélèvements sociaux. Le solde est taxé à 19 % (art. 200 B) et 17,2 % de prélèvements sociaux, plus une surtaxe de 2 à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable (art. 1609 nonies G).
Taux et abattements en vigueur en 2026, à revérifier à chaque loi de finances.
Diagnostics obligatoires, mainlevée d'hypothèque, commission d'agence si elle est à votre charge — sur justificatifs.
Le forfait de 7,5 % (art. 150 VB, II-3°) suppose une acquisition à titre onéreux. Après une succession ou une donation, seuls les frais réels sont retenus.
Le forfait de 15 % (art. 150 VB, II-4°) suppose un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans ; il n'a pas à être justifié. Les travaux réels doivent avoir été réalisés par une entreprise et ne pas avoir déjà été déduits des revenus fonciers.
- Les deux abattements ne suivent pas le même rythme : à 22 ans, l'impôt sur le revenu disparaît, mais 72 % de la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux jusqu'à 30 ans de détention.
- La surtaxe comporte un véritable effet de seuil : elle est nulle à 50 000 € de plus-value imposable et démarre à environ 500 € au premier euro au-dessus.
- Ce simulateur ne couvre ni la réintégration des amortissements des loueurs en meublé non professionnels (art. 150 VB, III du CGI), ni les biens détenus via une société, ni les exonérations particulières (première cession d'un logement autre que la résidence principale, expropriation, cession inférieure à 15 000 €, non-résidents).
- Les dépendances vendues en même temps que la résidence principale et à l'acquéreur du logement suivent le régime d'exonération de celle-ci.
- Une moins-value immobilière n'est en principe ni imputable ni reportable.
Sources
- Plus-value immobilière : taux, abattements et exonérations (service-public.gouv.fr)
- Art. 1609 nonies G du CGI — taxe sur les plus-values élevées (Légifrance)
- BOI-RFPI-PVI-20-20 — abattements pour durée de détention (BOFiP)
- BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 — forfaits de 7,5 % et de 15 % (BOFiP)
- Plus-values imposées (impots.gouv.fr)
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