Trop-perçu CAF : vos dates clés
Quand la CAF réclame un trop-perçu (indu), les textes prévoient deux bornes : la CAF ne peut récupérer que les sommes versées à tort au cours des 2 ans précédant sa demande (art. L553-1 du code de la sécurité sociale — le délai est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration), et vous disposez de 2 mois après la notification pour former un recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA). Vérifiez ces deux dates.
= la date du courrier de la CAF vous réclamant le trop-perçu.
= le premier mois de prestations que la CAF vous réclame.
- La prescription de 2 ans borne la période récupérable, pas la durée du recouvrement : une fois l'indu notifié, la CAF peut en poursuivre le recouvrement au-delà de 2 ans.
- En cas de bonne foi, une remise de dette (totale ou partielle) peut se demander à la CAF ; elle n'est jamais automatique.
Contestez sans vous en occuper : recours amiable motivé envoyé en recommandé à la CRA de votre CAF, suivi du délai de réponse, relance préparée.
Lancer mon dossier — 19 €Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.