Pénalités de retard entre professionnels
Entre professionnels uniquement : en cas de facture payée en retard, les textes prévoient une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (due de plein droit dès le 1er jour de retard, sans mise en demeure, art. D441-5 C. com.) et des pénalités de retard (art. L441-10 C. com.). Calculez ce que vous pouvez réclamer.
Plancher légal : 3 × le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels, soit 24,75 % actuellement.
Cas particuliers à connaître
- L'indemnité forfaitaire n'est pas due si le débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation).
- Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €.
- Ce dispositif est inapplicable aux consommateurs : il ne concerne que les relations entre professionnels.
Sources
- Art. L441-10 du Code de commerce — pénalités de retard et taux applicable.
- Art. D441-5 du Code de commerce — indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
- Banque de France — taux directeurs de la BCE.
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