Votre propriétaire ne rend pas votre dépôt de garantie ?
La loi prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Nous l'exigeons pour vous, en recommandé, avec suivi des délais.
- Mise en demeure envoyée en recommandé avec avis de réception
- Suivi automatique du délai légal (1 ou 2 mois)
- Relance chiffrée avec calcul de la majoration de 10 %
- Préparation de la saisine de la commission départementale de conciliation
La séquence complète
Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.
- Courrier envoyé en recommandéPreuve de dépôt La Poste horodatée
- AR reçu par le destinataireAR archivé dans votre espace
- Délai de réponse — 15 joursDécompte automatique
- Relance avec majoration chiffréeCourrier + 21 j de délai
- Saisine de la commission départementale de conciliationCourrier + 60 j de délai
- Dossier clos
Estimez la majoration de retard
10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé — indiquez votre loyer et la date à laquelle la restitution était due.
Ce que dit la loi
Le dépôt de garantie doit en général être restitué dans un délai d'1 mois (si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée) ou de 2 mois (dans les autres cas) à compter de la remise des clés. Au-delà, il est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Légifrance ↗Questions sur cette démarche
Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.