Majoration de 10 % du dépôt de garantie : calcul 2026

La majoration légale s'élève à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard entamé. Exemple immédiat : pour un loyer de 800 € hors charges et trois mois de retard, la majoration atteint 3 × 80 €, soit 240 €, qui s'ajoutent au dépôt de garantie à restituer. Elle est prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (version en vigueur à vérifier sur legifrance.gouv.fr) et s'applique dès que le délai légal de restitution — un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon — est dépassé.

D'où vient cette majoration ?

Introduite par la loi ALUR de 2014, elle vise à dissuader les bailleurs de retenir le dépôt de garantie au-delà du délai légal. Le texte prévoit que le dépôt restant dû au locataire est « majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Deux précisions importantes : la base de calcul est le loyer hors charges (le « principal »), et la majoration est due par mois entamé, pas au prorata des jours.

À partir de quand court-elle ?

Le point de départ n'est pas la fin du bail mais l'expiration du délai légal de restitution, lui-même déclenché par la remise des clés :

1. Vous remettez les clés au bailleur ou à l'agence (conservez une preuve datée : reçu signé, avis de réception).
2. Le délai de restitution court : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, deux mois sinon.
3. Dès le lendemain de l'expiration de ce délai, chaque période mensuelle commencée ajoute 10 % du loyer.

Trois exemples chiffrés

Exemple 1 : loyer 800 €, trois mois de retard

Clés remises le 10 mars, état des lieux conforme : la restitution était attendue au plus tard le 10 avril. Le bailleur paie finalement le 25 juin. Trois périodes mensuelles ont été entamées (à partir du 11 avril, du 11 mai et du 11 juin) : la majoration demandée est de 3 × 80 €, soit 240 €, en plus du dépôt.

Exemple 2 : un seul jour de retard

Même un jour de dépassement suffit à entamer une période mensuelle. Restitution attendue le 15 mai, chèque reçu le 16 mai : la majoration d'un mois, soit 80 € pour un loyer de 800 €, est en principe déjà due.

Exemple 3 : loyer 1 200 €, six semaines de retard

Six semaines de retard couvrent deux périodes mensuelles entamées : 2 × 120 €, soit 240 €.

Attention à la base de calcul : si votre quittance indique 800 € charges comprises, dont 100 € de provisions pour charges, la base est de 700 €, soit 70 € par mois entamé.

Les cas où la majoration n'est pas due

• Vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse au bailleur : la loi écarte alors en principe la majoration, puisque le bailleur ne pouvait pas vous adresser le règlement. Transmettez toujours votre adresse par écrit, au plus tard à la remise des clés.
• Le dépôt a été restitué dans le délai, mais amputé de retenues : le débat porte alors sur la justification des retenues, pas sur le retard. La majoration ne concerne que les sommes restituées hors délai.

Comment demander la majoration, concrètement

La demande passe par un écrit, idéalement une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, qui présente un calcul détaillé et daté :

1. Date de remise des clés et preuve correspondante.
2. Délai applicable (un ou deux mois) et date d'expiration.
3. Nombre de périodes mensuelles entamées à la date du courrier.
4. Total demandé : dépôt de garantie restant dû, plus majoration, avec le détail du calcul.

Précisez dans le courrier que la majoration continue de courir chaque mois tant que le paiement n'intervient pas. Sans réponse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. C'est en dernier ressort le juge qui tranche le montant effectivement dû : présentez un calcul rigoureux, des dates précises et des preuves écrites.

Passer à l'action

Un modèle gratuit de mise en demeure intégrant le calcul de la majoration est disponible sur Plimo. Pour aller au bout de la démarche sans y passer vos soirées, le dossier piloté Plimo prend le relais : courrier envoyé en recommandé, délais suivis, relance et conciliation préparées — 29 €. Vous déclarez ce que vous recevez, Plimo orchestre la suite.