Guides Bailleur
53 guides dans cette catégorie — vos droits et la marche à suivre, pas à pas.
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Locataire qui ne paie plus : les 5 étapes avant l'expulsion
En tant que bailleur, connaître les 5 étapes légales avant l'expulsion vous protège et encadre votre recours.
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Mise en demeure vs commandement de payer : quelle différence pour le bailleur ?
Mise en demeure et commandement de payer sont deux démarches distinctes : l'une met en demeure, l'autre lance l'exécution forcée. Laquelle choisir ?
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Un bailleur peut-il couper l'eau ou l'électricité d'un locataire mauvais payeur ?
Non, un bailleur ne peut jamais couper l'eau ou l'électricité d'un locataire, même en cas d'impayés. Ces services sont des commodités essentielles protégées par la loi.
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Régulariser les charges d'un locataire : méthode et justificatifs à conserver
Apprenez à régulariser les charges locatives avec les justificatifs obligatoires et les délais légaux pour une démarche séreine auprès de vos locataires.
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Quel délai le bailleur a-t-il pour régulariser les charges ?
Le bailleur dispose d'un délai de deux ans pour régulariser les charges. Ce délai court à partir de la date de clôture de l'année.
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Charges récupérables : la liste complète que le propriétaire peut refacturer
Propriétaires, maîtrisez les charges que vous pouvez refacturer à vos locataires : impôts fonciers, entretien, copropriété.
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Donner congé pour vendre ou reprendre son logement : délais et conditions
Donner congé à un locataire pour vendre ou reprendre votre bien : délais légaux, conditions strictes et étapes essentielles.
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Congé pour vente vs congé pour reprise : quelles obligations différentes ?
Congé pour vente ou reprise : deux motifs distincts qui n'entraînent pas les mêmes délais de préavis ni les mêmes contraintes légales pour le bailleur.
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Le locataire peut-il contester un congé pour vente qu'il juge frauduleux ?
Un congé pour vente peut être contesté s'il cache une volonté d'éviction ou n'a pas été notifié régulièrement. Découvrez les recours.
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Bailleur particulier : le calendrier des obligations administratives sur l'année
Découvrez les obligations clés du bailleur particulier mois après mois : déclaration fiscale, réévaluation loyer, état des lieux, assurance.
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Location vide ou meublée : ce qui change dans vos démarches de recouvrement
Loyers impayés, dépôts de garantie : les procédures diffèrent selon que le bien est vide ou meublé. Explications et démarches.
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Quelles preuves conserver en cas de litige avec un locataire ?
Conservez l'état des lieux, les photos, la correspondance, les quittances de loyer et tous les rapports d'expert pour justifier l'état du bien et les dommages éventuels.
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Dépôt de garantie et dégradations : que pouvez-vous retenir légalement ?
Quand un locataire cause des dégradations, vous pouvez retenir une partie du dépôt de garantie selon des règles précises et limitées par la loi.
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État des lieux de sortie qui révèle des dégradations : quelles preuves rassembler ?
Lors de la sortie d'un logement, un état des lieux défavorable expose à des retenues importantes. Découvrez comment documenter les dégradations.
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Locataire qui conteste une retenue sur dépôt pour dégradations : comment réagir ?
Votre bailleur retient une partie de votre dépôt pour dégradations ? Découvrez vos droits et comment contester cette retenue en respectant les délais légaux.
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Dégradations locatives : vétusté ou dégradation, comment faire la différence ?
Découvrez comment différencier l'usure naturelle de la dégradation locative et régulariser les charges correspondantes.
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Délai de restitution du dépôt de garantie : quels recours si le bailleur est en retard ?
Le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt. Passé ce délai, vous pouvez envisager une mise en demeure ou une action en justice.
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Garantie loyers impayés (GLI) : comment activer le sinistre auprès de l'assureur ?
Découvrez les étapes pour activer un sinistre loyers impayés auprès de votre assureur GLI.
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GLI ou caution solidaire : quelle protection choisir pour votre location ?
GLI et caution solidaire offrent deux modèles de protection distincts contre les loyers impayés. Découvrez leurs différences et leurs enjeux.
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GLI : quels documents et délais respecter pour ne pas perdre votre indemnisation ?
Garantie loyers impayés : respect des délais de réclamation et documentation pour sécuriser votre indemnisation auprès de l'assureur.
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Garant qui ne paie pas : quels recours pour le bailleur ?
Quand un garant ne honore pas son engagement, le bailleur dispose de plusieurs leviers légaux pour recouvrer les loyers impayés.
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Caution simple ou solidaire : quelle différence pour actionner le garant ?
La caution simple ne répond que de sa part ; la caution solidaire peut être poursuivie pour la totalité du loyer impayé. Comprendre cette distinction avant d'agir.
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Le garant peut-il refuser de payer les loyers impayés de son proche ?
En droit français, un garant ne peut pas refuser de payer les loyers impayés : son engagement est solidaire et irrévocable sauf accord écrit avec le bailleur.
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Garant introuvable ou injoignable : que faire en tant que bailleur ?
Votre garant ne répond plus et les loyers s'accumulent : démarches et recours légaux pour les bailleurs face à cette impasse.