Un bailleur peut-il couper l'eau ou l'électricité d'un locataire mauvais payeur ?
Publié le 7 juillet 2026
Non, un bailleur ne peut jamais couper l'eau ou l'électricité d'un locataire, même en cas d'impayés. Ces services sont des commodités essentielles protégées par la loi.
Un bailleur peut-il couper l'eau ou l'électricité d'un locataire mauvais payeur ?
Non, un bailleur ne peut en aucun cas couper ou faire couper l'eau, l'électricité, le gaz ou tout autre service d'utilité publique fourni à un locataire, quels que soient les impayés de loyer. Cette interdiction est absolue et protégée par la loi française. Même face à des arriérés significatifs, seules les voies légales officielles (mise en demeure, action en expulsion) peuvent être engagées.
Le fondement légal de cette protection
L'article L. 215-1 du code de l'action sociale et des familles et la jurisprudence relative au droit au logement considèrent l'eau et l'électricité comme des éléments essentiels du logement. Un bailleur qui couperait ces services s'exposerait à des poursuites pour privation volontaire de commodités, voire pour tentative de maintien par la force. Cette interdiction s'applique même si le locataire est en très mauvais termes avec le bailleur.
Ce que le bailleur ne peut pas faire
- Forcer le fournisseur d'eau ou d'électricité à interrompre le service au motif de l'impayé de loyer (les services publics exigent des demandes officielles de résiliation du locataire ou des procédures légales distinctes).
- Installer des dispositifs limiteurs ou coupeurs d'eau/électricité sans le consentement du locataire.
- Demander au locataire de payer "sous peine de coupure" pour récupérer un arriéré.
Les recours réels du bailleur face aux impayés
Un bailleur disposant de vrais impayés doit emprunter des chemins légaux : mise en demeure écrite avec délai de paiement, puis saisie du tribunal d'instance si le locataire ne s'exécute pas. L'expulsion elle-même obéit à une procédure longue et encadrée. Ces actions visent à protéger les droits du bailleur tout en respectant ceux du locataire.
Signaler une tentative de coupure
Si un locataire subit une tentative de coupure ou une menace de coupure liée aux loyers impayés, cela constitue une violation du droit au logement. Le locataire peut documenter l'incident et consulter une association de locataires ou un service juridique gratuit.
Face à des loyers impayés et à la complexité des procédures légales, générer un courrier de mise en demeure précis et l'envoyer en recommandé peut accélérer les échanges et formaliser la situation auprès d'un tribunal si cela devient nécessaire.