Vous ne pouvez pas payer vos impôts cette année ?
Une demande de remise gracieuse bien construite peut effacer ou étaler la dette. Dossier envoyé en recommandé et suivi jusqu'à la réponse.
- Demande de remise gracieuse ou d'échéancier au bon Service des Impôts
- Envoi en recommandé avec avis de réception
- Suivi du délai (silence sous 2 mois = rejet)
- Préparation de la saisine du conciliateur fiscal départemental
La séquence complète
Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.
- Courrier envoyé en recommandéPreuve de dépôt La Poste horodatée
- AR reçu par le destinataireAR archivé dans votre espace
- Délai de réponse — 60 joursDécompte automatique
- Saisine du conciliateur fiscal départementalCourrier + 30 j de délai
- Dossier clos
Questions sur cette démarche
Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.
Pour bien comprendre vos droits
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