Fraude à la carte bancaire : remboursement en 2026

Votre banque doit en principe vous rembourser immédiatement toute opération non autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement : c'est ce que prévoit l'article L.133-18 du code monétaire et financier. Vous disposez de 13 mois à compter du débit pour contester, et c'est à la banque — pas à vous — de prouver une éventuelle négligence grave. Voici comment faire valoir ces règles, étape par étape.

Ce que prévoit la loi

Lorsqu'une opération de paiement a été réalisée sans votre consentement (débit frauduleux par carte, virement que vous n'avez pas ordonné), l'article L.133-18 du code monétaire et financier prévoit que la banque rembourse « immédiatement » le montant de l'opération et rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu — y compris les éventuels agios ou frais qui en ont découlé.

Ce remboursement n'est pas un geste commercial : c'est une obligation légale. La banque ne peut le refuser que dans des cas précis, encadrés par la loi, détaillés plus bas. Les textes évoluant, vérifiez leur version en vigueur sur service-public.fr ou legifrance.gouv.fr.

Le délai : 13 mois pour contester

L'article L.133-24 du même code vous laisse en principe 13 mois à compter de la date de débit pour signaler une opération non autorisée (ce délai est réduit à 70 jours lorsque le prestataire du bénéficiaire est situé hors de l'Espace économique européen). Ne vous laissez donc pas opposer un prétendu délai de quelques semaines : il n'existe pas pour les opérations non autorisées.

En pratique, signalez tout de même l'opération dès que vous la découvrez : plus le signalement est rapide, plus votre dossier est simple à défendre.

La charge de la preuve pèse sur la banque

C'est le point que beaucoup de clients ignorent. En vertu de l'article L.133-23, lorsque vous niez avoir autorisé une opération, c'est à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée — et surtout, le simple fait que l'opération ait été validée techniquement (par exemple via 3-D Secure ou votre application mobile) ne suffit pas, en principe, à démontrer que vous avez été négligent. La jurisprudence de la Cour de cassation le rappelle régulièrement.

Autrement dit : « l'opération a été authentifiée, donc c'est vous » n'est pas un argument juridiquement suffisant. La banque doit apporter des éléments concrets établissant une négligence grave de votre part.

L'exception : la négligence grave

La banque peut refuser le remboursement si elle prouve que vous avez agi frauduleusement, ou que vous avez commis une négligence grave dans la conservation de vos données de sécurité : code confidentiel écrit sur la carte, identifiants communiqués à un tiers dans des circonstances où la supercherie était grossière, par exemple.

Phishing : ce qu'en disent les médiateurs

Le cas le plus fréquent aujourd'hui est le phishing : un SMS, un courriel ou un appel imitant votre banque, un service de livraison ou une administration. Les médiateurs bancaires et les juges apprécient la négligence au cas par cas : un message grossier, truffé de fautes, réclamant votre code complet, peut caractériser une négligence ; à l'inverse, une mise en scène sophistiquée — faux conseiller appelant depuis le numéro apparent de la banque, page imitant parfaitement le site officiel — n'établit pas automatiquement une négligence grave. Si vous avez été piégé par un dispositif crédible, vous avez de sérieux arguments à faire valoir : ne renoncez pas au premier refus.

La procédure, étape par étape

1. Faites opposition immédiatement sur la carte ou le moyen de paiement concerné, via votre application ou le serveur interbancaire d'opposition.
2. Signalez l'opération par écrit à votre banque en demandant expressément le remboursement sur le fondement de l'article L.133-18. Vous pouvez aussi signaler la fraude sur la plateforme Perceval (accessible via service-public.fr) si votre carte est toujours en votre possession ; le remboursement n'est en principe pas conditionné à un dépôt de plainte.
3. En cas de refus ou de silence, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, citant les articles L.133-18, L.133-23 et L.133-24, et fixant un délai de réponse (par exemple 15 jours).
4. Saisissez le médiateur bancaire, gratuitement, si la réponse reste négative ou absente après deux mois. Ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte et sur le site de votre banque.

Les pièges à éviter

• Se contenter d'un appel téléphonique : tout doit passer par écrit, daté et conservé.
• Accepter un « geste commercial » partiel sans réserve, alors que la loi prévoit le remboursement intégral de l'opération non autorisée.
• Se laisser décourager par un refus type invoquant l'authentification forte : demandez à la banque les éléments concrets prouvant votre prétendue négligence.
• Laisser filer les mois : 13 mois passent vite, et les preuves se perdent.

Passer à l'action

Vous pouvez utiliser notre modèle gratuit de lettre de contestation d'opération non autorisée pour rédiger vous-même votre courrier. Et si vous préférez ne pas porter seul le formalisme, le dossier piloté Plimo (39 €) prend le relais : lettre personnalisée fondée sur les bons articles, envoi en recommandé avec accusé de réception, suivi des délais de réponse, relance automatique en l'absence de retour, puis préparation du dossier pour le médiateur bancaire si nécessaire. Le suivi repose sur ce que vous nous déclarez avoir reçu : vous restez maître de votre dossier, Plimo s'occupe de la méthode et des échéances.