Un complément de charges à récupérer ?
Après régularisation annuelle, réclamez au locataire le solde dû, justificatifs à l'appui, en recommandé et avec suivi.
- Demande de règlement rédigée avec décompte
- Envoi en recommandé avec accusé de réception
- Suivi du délai et relance
- Orientation vers le conciliateur de justice
La séquence complète
Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.
- Courrier envoyé en recommandéPreuve de dépôt La Poste horodatée
- AR reçu par le destinataireAR archivé dans votre espace
- Délai de réponse — 30 joursDécompte automatique
- Saisine du conciliateur de justiceSaisine en ligne guidée + PDF récapitulatif
- Dossier clos
Questions sur cette démarche
Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.
Pour bien comprendre vos droits
Régularisation des charges : le guide du bailleur 2026
Provisions ou réel, décompte annuel, justificatifs, prescription de 3 ans : comment régulariser les charges et réclamer un complément sereinement.
Régulariser les charges d'un locataire : méthode et justificatifs à conserver
Apprenez à régulariser les charges locatives avec les justificatifs obligatoires et les délais légaux pour une démarche séreine auprès de vos locataires.
Quel délai le bailleur a-t-il pour régulariser les charges ?
Le bailleur dispose d'un délai de deux ans pour régulariser les charges. Ce délai court à partir de la date de clôture de l'année.