Trop-perçu CAF : contester et demander une remise
Nous rédigeons votre contestation et votre demande de remise gracieuse, les envoyons en recommandé et vous guidons jusqu'à la Commission de recours amiable et au Défenseur des droits.
- Contestation et demande de remise gracieuse rédigées
- Envoi en recommandé avec accusé de réception
- Suivi du délai de réponse
- Guidage vers la Commission de recours amiable puis le Défenseur des droits
La séquence complète
Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.
- Courrier envoyé en recommandéPreuve de dépôt La Poste horodatée
- AR reçu par le destinataireAR archivé dans votre espace
- Délai de réponse — 60 joursDécompte automatique
- Saisine de la Commission de recours amiable (CRA)Saisine en ligne guidée + PDF récapitulatif
- Saisine du Défenseur des droitsSaisine en ligne guidée + PDF récapitulatif
- Dossier clos
Questions sur cette démarche
Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.
Pour bien comprendre vos droits
Trop-perçu CAF : que faire en 2026 ?
Trop-perçu CAF : vérifier le calcul, contester devant la CRA, demander une remise gracieuse ou un échéancier. Vos recours expliqués simplement.
CAF trop-perçu réclamé 2 ans après : est-ce vraiment prescrit ?
La CAF vous réclame un trop-perçu ancien ? La prescription n'est pas toujours acquise : comprenez les règles avant de contester.
Recours amiable CAF vs saisine du Défenseur des droits
Débuter un recours par l'amiable avant le Défenseur des droits : comprendre les deux voies et choisir la bonne.