La pension alimentaire n'est plus versée ?
Une pension fixée par un jugement ou une convention doit être payée chaque mois. Un courrier recommandé, digne et factuel, demande la régularisation des sommes dues. Si rien ne bouge, nous préparons avec vous la saisine de l'ARIPA, le service public de recouvrement des pensions.
- Mise en demeure de régulariser, ferme et respectueuse, envoyée en recommandé avec avis de réception
- Décompte précis des mois impayés et rappel du document qui fixe la pension
- Suivi du délai de régularisation de 15 jours
- Si besoin, préparation guidée de la saisine de l'ARIPA (recouvrement gratuit via la CAF ou la MSA)
La séquence complète
Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.
- Courrier envoyé en recommandéPreuve de dépôt La Poste horodatée
- AR reçu par le destinataireAR archivé dans votre espace
- Délai de réponse — 15 joursDécompte automatique
- Saisine de l'ARIPA (intermédiation financière CAF) — recouvrement gratuit des pensionsSaisine en ligne guidée + PDF récapitulatif
- Dossier clos
Questions sur cette démarche
Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.
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