Guides Logement
67 guides dans cette catégorie — vos droits et la marche à suivre, pas à pas.
- Logement
Le bailleur peut-il facturer une usure normale du logement au titre de l'état des lieux ?
La loi interdit au bailleur de facturer l'usure normale du logement. Seuls les dommages anormaux peuvent être déduits de la garantie.
- Logement
Un colocataire part avant la fin du bail : qui récupère le dépôt de garantie ?
Lorsqu'un colocataire quitte avant la fin du bail, le sort du dépôt de garantie dépend du type de résiliation. Découvrez qui en est responsable.
- Logement
Bail solidaire en colocation : comment réclamer sa part de dépôt de garantie au propriétaire ?
Découvrez comment récupérer votre part de dépôt de garantie en colocation après un départ, même si d'autres colocataires restent dans le logement.
- Logement
Répartition des charges locatives entre colocataires : que dit le bail ?
Comment le bail détermine la répartition des charges locatives entre colocataires et les recours en cas de désaccord.
- Logement
Colocataire qui ne paie pas sa part des charges : quels recours pour les autres colocataires ?
Face à un colocataire insolvable, vous pouvez engager une procédure de contentieux, demander une mise en demeure puis actionner le fonds de garantie ou résilier le bail collectif.
- Logement
Comparatif bail unique vs baux individuels en colocation pour la restitution du dépôt de garantie
En colocation, le système de restitution du dépôt change selon que vous signiez un bail unique ou des baux individuels.
- Logement
Le propriétaire peut-il réclamer des impayés au garant après la fin du bail ?
Après la fin du bail, le propriétaire conserve le droit de réclamer les loyers impayés au garant, dans un délai légal défini.
- Logement
Comment se désengager d'un acte de cautionnement solidaire ?
Le cautionnement solidaire engage le garant sans limite : découvrez comment vous dégager de cet acte et retrouver votre liberté financière.
- Logement
Le garant peut-il être sollicité pour une retenue abusive sur le dépôt de garantie ?
Le garant n'est généralement responsable que du montant qu'il a cautionné et seulement si le locataire ne peut pas payer. Une retenue abusive du dépôt demeure du ressort du propriétaire.
- Logement
Durée de l'engagement de caution : jusqu'à quand un garant reste-t-il responsable ?
La durée de responsabilité d'un garant dépend du type d'engagement et de sa formalisation. En général, elle s'étend au-delà de la date de fin du bail.
- Logement
Garant physique vs caution bancaire (Visale) : quelles différences en cas de litige locatif ?
Garant physique ou Visale ? Comparez responsabilité, couverture légale et procédures de recours en cas de litige locatif.
- Logement
Bail meublé ou vide : quelles différences pour le dépôt de garantie et sa restitution ?
Le dépôt de garantie n'obéit pas aux mêmes règles selon que vous louez un meublé ou un vide. Découvrez les différences majeures.
- Logement
Liste de mobilier manquante ou erronée en location meublée : quels recours ?
En location meublée, l'inventaire du mobilier est un élément clé du contrat. Découvrez comment contester une liste manquante ou inexacte.
- Logement
Le propriétaire peut-il retenir le dépôt de garantie pour du mobilier vétuste en meublé ?
Le propriétaire ne peut retenir le dépôt de garantie que pour des dégâts causés par le locataire, jamais pour l'usure normale du mobilier.
- Logement
Bail mobilité et bail meublé classique : quelles règles de restitution du dépôt de garantie ?
Bail mobilité et bail meublé : découvrez les différences légales dans la restitution de votre dépôt de garantie et les délais qui s'appliquent.
- Logement
Le propriétaire refuse des travaux de sécurité (électricité, gaz) : quels recours pour le locataire ?
Quand un propriétaire refuse les travaux de sécurité essentiels, le locataire dispose de recours légaux : mise en demeure, suspension de loyer, résiliation.
- Logement
Travaux bruyants ou intrusifs pendant la location : quelles obligations pour le bailleur ?
Le bailleur doit notifier les travaux à l'avance et limiter les nuisances : découvrez vos droits face aux rénovations bruyantes en location.
- Logement
Diagnostic électrique ou gaz non conforme : quelles conséquences pour le bail en cours ?
Un diagnostic électrique ou gaz défaillant peut entraîner l'arrêt du chauffage ou de l'électricité, voire justifier une diminution de loyer ou une résiliation du bail selon les circonstances.
- Logement
Travaux d'urgence réalisés par le locataire à la place du propriétaire : peut-on se faire rembourser ?
Quand l'urgence force le locataire à intervenir : comprendre vos droits au remboursement des réparations.
- Logement
Nuisances sonores d'un voisin : le propriétaire peut-il être mis en cause en tant que bailleur ?
Un bailleur peut être responsable des nuisances sonores de son locataire s'il ne prend pas les mesures nécessaires après mise en demeure.
- Logement
Peut-on quitter un logement à cause de nuisances de voisinage non traitées par le bailleur ?
Oui, vous pouvez quitter votre logement si le bailleur n'agit pas face aux nuisances persistantes du voisinage compromettant votre habitation.
- Logement
Nuisances liées à des parties communes mal entretenues : qui est responsable, syndic ou bailleur ?
Infiltrations, nuisances sonores, électricité défaillante en parties communes : qui paie pour les réparations et qui peut être poursuivi ?
- Logement
Comment documenter des troubles de voisinage pour appuyer une réclamation locative ?
Troubles de voisinage : comment documenter le bruit, les nuisances olfactives ou les intrusions pour appuyer votre réclamation auprès du bailleur.
- Logement
Quels frais une agence immobilière n'a-t-elle pas le droit de vous facturer à la location ?
Les agences immobilières ont le droit de facturer des frais de location, mais seulement dans le cadre légal : voici ce qui est interdit.