Frais de dossier, de relance ou de quittance facturés par l'agence : sont-ils légaux ?

Frais de dossier, de relance ou de quittance facturés par l'agence : sont-ils légaux ?

Non, la plupart des frais facturés par une agence immobilière pour des services d'administration courante excèdent ce que la loi autorise. La loi Alur de 2014 limite ces frais à un plafond précis, et de nombreuses agences le dépassent intentionnellement ou par habitude, sans que les locataires ne protestent. Une démarche auprès de l'agence ou du syndic peut permettre de récupérer ces sommes facturées indûment.

Ce que la loi Alur autorise vraiment

Depuis 2014, les frais de dossier de location sont plafonnés à 10 euros hors taxes, soit environ 12 euros TTC. Les agences prétextent souvent des frais de gestion, de constitution de dossier ou d'instruction ; la loi interdit de les facturer au-delà de ce montant. Si vous avez payé 50, 80 ou 150 euros « frais de dossier », cela dépasse le cadre légal.

Les autres frais illégaux courants

• Frais de relance ou de mise en demeure : une agence ne peut pas vous facturer un rappel de paiement ou un avertissement pour retard de loyer. Ce coût relève de ses obligations de gestion locative.
• Frais de quittance : émettre une quittance est une obligation légale gratuite. Aucun frais ne peut être exigé pour la délivrer, que ce soit « frais administratifs » ou « frais de traitement ».
• Frais de copie ou de transmission de documents : une agence n'est pas fondée à facturer l'envoi d'un relevé locatif ou d'un justificatif, sauf si vous en demandez des quantités exceptionnelles.

Comment contester et récupérer l'argent

Envoyez un courrier recommandé à l'agence listant les frais versés indûment et demandant un remboursement avec justification légale. Référencez les articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier. Si l'agence refuse, vous pouvez saisir un conciliateur ou engager un recours auprès de la juridiction compétente. Garder tous les reçus et contrats prouve ce qui a été payé.

Un service comme Plimo peut vous aider à rédiger et envoyer ce courrier de réclamation en recommandé, étayant votre demande pour augmenter les chances de régularisation.