Rétractation 14 jours en ligne : mode d'emploi 2026

Pour la plupart des achats sur internet, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation). Le professionnel doit ensuite vous rembourser sous 14 jours, frais de livraison standard inclus. Deux pièges à connaître : les exceptions (produits sur-mesure, denrées périssables, articles descellés…) et le remboursement qui n'arrive jamais — un cas plus fréquent qu'on ne le croit, pour lequel la loi prévoit des majorations automatiques.

Le délai de 14 jours : comment il se calcule

Le point de départ

Pour un bien, le délai court à compter du jour où vous — ou un tiers que vous avez désigné — recevez physiquement le produit, pas du jour de la commande. Pour une prestation de services, il court dès la conclusion du contrat. Commande passée le 2 mai, colis reçu le 6 mai : vous pouvez vous rétracter jusqu'au 20 mai inclus ; si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Détail qui compte : si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois (article L221-20).

Comment se rétracter concrètement

Deux voies : le formulaire type que le professionnel doit mettre à votre disposition, ou toute déclaration « dénuée d'ambiguïté » exprimant votre volonté de vous rétracter — un e-mail clair suffit en principe. Renvoyer le colis sans rien dire, en revanche, ne vaut pas rétractation. Datez votre message et gardez-en une copie : c'est la date d'envoi de votre déclaration qui compte, pas sa date de lecture. Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer le bien ; les frais de retour sont à votre charge si le vendeur vous en a informé avant la commande, à la sienne sinon.

Les exceptions : quand la rétractation ne s'applique pas

L'article L221-28 du Code de la consommation liste les cas exclus. Les plus courants :

• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (meuble sur-mesure, gravure, rideaux coupés à dimension) ;
• les denrées périssables et les biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
• les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé (cosmétiques ouverts, boucles d'oreilles, matelas déballé selon les cas) ;
• les contenus numériques fournis immédiatement, si vous avez expressément accepté l'exécution et renoncé à votre droit ;
• les CD, DVD et logiciels descellés, la presse ;
• les prestations datées : nuits d'hôtel, billets de spectacle ou de transport, locations de voiture.

Et rappel utile : un achat effectué en magasin physique n'ouvre aucun droit de rétractation légal. Les politiques « satisfait ou remboursé » en boutique relèvent du geste commercial, aux conditions fixées par l'enseigne.

Le remboursement : combien, et quand

Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller — mais uniquement au tarif standard qu'il proposait : si vous aviez choisi une livraison express, le surcoût reste à votre charge. Exemple chiffré : une veste à 74 € livrée en express à 9,95 €, alors que la livraison standard coûtait 4,95 €, ouvre droit à un remboursement de 78,95 €. Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant votre rétractation ; pour une vente de biens, le vendeur peut toutefois le différer jusqu'à récupération du produit, ou jusqu'à ce que vous lui fournissiez une preuve d'expédition — d'où l'intérêt de conserver précieusement le récépissé du retour.

Le remboursement n'arrive pas : la marche à suivre

1. Vérifiez le point de départ : avez-vous transmis la preuve d'expédition du retour ? Tant qu'elle manque, le compteur du vendeur ne tourne pas forcément.
2. Relancez par écrit, avec le numéro de suivi du retour et la date de votre rétractation.
3. Sans effet, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en rappelant l'article L221-24 et les majorations de l'article L242-4 : les sommes dues sont majorées de plein droit selon un barème progressif, du taux d'intérêt légal jusqu'à 50 % du prix au-delà de deux mois de retard, puis davantage encore ensuite.
4. Toujours rien ? Signalez le professionnel sur signal.conso.gouv.fr, puis saisissez le médiateur de la consommation dont il relève — ses coordonnées doivent figurer dans ses conditions générales. Les détails pratiques sont récapitulés sur service-public.fr.

Passer à l'action

La démarche « rétractation non remboursée » arrive bientôt sur Plimo : mise en demeure générée à partir de votre dossier, envoi en recommandé avec accusé de réception, décompte des 14 jours, relance et préparation du dossier de médiation si le vendeur persiste à se taire. Inscrivez-vous sur plimo.fr pour être prévenu dès son ouverture — et si votre litige porte sur une commande jamais livrée, cette démarche-là est déjà disponible.