Quel délai le vendeur a-t-il pour rembourser après rétractation ?

Quel délai le vendeur a-t-il pour rembourser après rétractation ?

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation sur un achat en ligne ou à distance, le vendeur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre notification pour vous rembourser l'intégralité du prix payé, frais de port inclus. Ce délai ne court pas à partir de votre demande de rétractation, mais à partir du moment où le commerçant la reçoit réellement.

Le délai commence à la réception, pas à l'envoi

Beaucoup de consommateurs pensent à tort que le délai de 14 jours commence dès qu'ils envoient leur demande. Or, c'est la date de réception par le vendeur qui compte. Envoyer votre rétractation en recommandé avec accusé de réception vous permet de prouver cette date de réception, élément crucial si vous devez contester un remboursement manquant.

Quand le comptage s'arrête-t-il ?

Le remboursement doit être effectué avant l'expiration du 14e jour, ce qui signifie que la somme doit avoir quitté le compte du vendeur ou avoir été initiée irrévocablement avant minuit du 14e jour. Un virement simplement préparé mais non validé le jour 15 constitue un retard contractuel et donne droit à une relance.

Le remboursement du port : une source de litige fréquente

Certains vendeurs tentent de retenir les frais de port initialement facturés en prétextant que le consommateur doit supporter le retour. C'est incorrect : le remboursement doit incluire le prix du produit ET les frais de livraison d'origine. Seul exception possible : si vous refusez de renvoyer le produit, le vendeur peut déduire les frais de renvoi que vous auriez évités en n'exercant pas votre rétractation.

Comment documenter un délai dépassé

Gardez une trace de : la date d'envoi de votre rétractation (preuve recommandée), la date de réception confirmée si possible, et la date à laquelle vous avez constaté l'absence de remboursement. Si 14 jours se sont écoulés sans crédit sur votre compte, une relance écrite au vendeur détaillant le manquement devient nécessaire pour établir la faute avant toute escalade administrative.

Un service comme Plimo peut vous aider à générer et envoyer un courrier de relance formalisé au vendeur pour exiger le respect de ce délai légal.