Frais bancaires : plafonds et remboursement en 2026

Oui, vos frais bancaires sont plafonnés — et beaucoup de clients paient pourtant plus que la limite réglementaire. Les commissions d'intervention sont limitées à 8 € par opération et 80 € par mois pour l'ensemble des clients (articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du Code monétaire et financier). Si votre banque vous a identifié comme client en situation de fragilité financière, la totalité de vos frais d'incidents est plafonnée à 25 € par mois ; avec l'offre spécifique, la limite descend à 20 € par mois et 200 € par an. Chaque euro prélevé au-delà de ces plafonds peut faire l'objet d'une réclamation auprès de votre banque.

Les plafonds applicables en 2026

Une commission d'intervention est la somme que la banque facture lorsqu'elle accepte une opération qui place votre compte au-delà du découvert autorisé : un prélèvement, un paiement par carte, un chèque. Elle s'ajoute aux agios. Voici les limites en vigueur :

• Tous clients : commissions d'intervention plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois.
• Clients en situation de fragilité financière : 4 € par opération et 20 € par mois pour les commissions d'intervention, et 25 € par mois pour l'ensemble des frais d'incidents (commissions, rejets, lettres d'information).
• Offre spécifique : frais d'incidents limités à 20 € par mois et 200 € par an, pour un abonnement d'environ 3 € par mois.
• Rejet de prélèvement : 20 € maximum, dans la limite du montant du prélèvement rejeté.
• Rejet de chèque : 30 € maximum pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au-delà.

Ces plafonds sont d'ordre public : la banque ne peut pas y déroger, même par une clause de sa convention de compte. Le détail officiel est publié sur service-public.fr, rubrique « frais bancaires ».

Êtes-vous concerné par la « fragilité financière » ?

La détection des clients fragiles est une obligation de la banque, pas une faveur. Parmi les critères retenus par la réglementation et les banques : cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours du même mois, une inscription au fichier central des chèques, un dossier de surendettement recevable, ou une appréciation croisant vos revenus et la répétition des incidents. Une fois détecté, le statut s'applique en principe pendant au moins trois mois.

Point important : vous n'avez rien à demander pour bénéficier du plafond de 25 € par mois — il s'applique dès que la banque vous a identifié comme fragile. En revanche, l'offre spécifique à 20 € par mois doit vous être proposée par écrit, et vous restez libre de l'accepter ou de la refuser.

Comment vérifier vos relevés en pratique

1. Téléchargez vos relevés des 12 à 24 derniers mois depuis votre espace en ligne.
2. Repérez les libellés « commission d'intervention », « frais de forçage », « frais de rejet de prélèvement » et « lettre d'information pour compte débiteur ».
3. Additionnez ces frais mois par mois, en distinguant les commissions d'intervention des autres frais d'incidents.
4. Comparez chaque total mensuel au plafond correspondant à votre situation.

Un exemple concret : en mars, Camille subit onze commissions d'intervention à 8 €, soit 88 € prélevés. Le plafond mensuel étant de 80 €, elle peut réclamer 8 €. En reprenant toute son année de relevés, elle identifie 74 € de dépassements cumulés. Si Camille avait dû être détectée comme cliente fragile, l'écart serait nettement plus important : facturée en moyenne 42 € de frais d'incidents par mois au lieu du plafond de 25 €, elle pourrait réclamer environ 204 € sur douze mois.

Réclamer le trop-perçu : la méthode

1. Adressez au service réclamations de votre banque un courrier accompagné d'un tableau récapitulatif : dates, libellés, montants, plafond applicable, trop-perçu calculé.
2. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception pour donner une date certaine à votre demande.
3. La banque dispose en principe de deux mois maximum pour répondre — et de quinze jours ouvrables pour les réclamations portant sur un service de paiement.
4. Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de la banque.

Aucun remboursement n'est automatique ni garanti : la banque peut contester votre lecture des relevés, en particulier sur la qualification de client fragile. Mais un dossier chiffré, envoyé en recommandé et relancé dans les délais, est difficile à ignorer.

Passer à l'action

Vous pouvez mener cette réclamation vous-même en suivant la méthode ci-dessus. Si vous préférez déléguer le pilotage, la démarche « Frais bancaires abusifs » de Plimo est disponible pour 29 € : nous générons votre courrier de réclamation à partir des montants que vous relevez, nous l'envoyons en recommandé avec accusé de réception, nous suivons le délai de réponse de la banque, nous relançons si nécessaire et nous préparons votre dossier de médiation si la réponse tarde. Le suivi s'appuie sur les délais applicables et sur ce que vous nous déclarez avoir reçu : à chaque étape, vous gardez la main sur votre dossier.