Démarches·Contester sa taxe foncière

Taxe foncière anormalement élevée ?

L'évaluation de votre bien peut contenir des erreurs (surface, catégorie). Nous demandons votre fiche d'évaluation, puis nous contestons — dans les délais.

  • Demande de la fiche d'évaluation 6675-M
  • Réclamation contentieuse envoyée en recommandé
  • Compte à rebours du délai de forclusion (31/12 N+1)
  • Préparation de la saisine du conciliateur fiscal

La séquence complète

Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.

  1. Courrier envoyé en recommandé
    Preuve de dépôt La Poste horodatée
  2. AR reçu par le destinataire
    AR archivé dans votre espace
  3. Délai de réponse — 60 jours
    Décompte automatique
  4. Réclamation contentieuse
    Courrier + 60 j de délai
  5. Saisine du conciliateur fiscal
    Courrier + 30 j de délai
  6. Dossier clos

Questions sur cette démarche

Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.

Pour bien comprendre vos droits

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