Loi Lemoine : la banque doit répondre en 10 jours.
Depuis la loi Lemoine, vous changez d'assurance de prêt à tout moment. Elle traîne ? Nous formalisons, envoyons et suivons — des milliers d'euros d'économies en jeu.
- Demande de substitution envoyée en recommandé
- Mise en demeure si la banque dépasse les 10 jours ouvrés
- Préparation de la saisine du médiateur (banque ou assurance)
- Rappel des sanctions encourues en cas de refus non motivé
La séquence complète
Ce que nous exécutons pour vous, dans l'ordre, avec les délais légaux ou usuels associés.
- Courrier envoyé en recommandéPreuve de dépôt La Poste horodatée
- AR reçu par le destinataireAR archivé dans votre espace
- Délai de réponse — 12 joursDécompte automatique
- Mise en demeure de répondre / d'émettre l'avenantCourrier + 15 j de délai
- Saisine du médiateur (banque ou assurance) + signalement ACPRSaisine en ligne guidée + PDF récapitulatif
- Dossier clos
Questions sur cette démarche
Service d'assistance matérielle à l'envoi et au suivi de courriers. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique. L'issue de la démarche dépend de l'organisme destinataire.