Loi Lemoine 2026 : changer d'assurance emprunteur

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans frais ni préavis, pour la remplacer par un contrat à garanties équivalentes. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution, et tout refus doit être motivé par écrit. Selon les profils, l'économie se chiffre souvent en milliers d'euros sur la durée restante du prêt — sans que cela soit jamais garanti d'avance.

Ce que la loi Lemoine a changé

La loi du 28 février 2022 s'applique à tous les prêts immobiliers à usage d'habitation, y compris les crédits en cours, depuis le 1er septembre 2022. Elle a mis fin aux fenêtres de résiliation contraintes : plus besoin d'attendre la première année ni la date d'échéance annuelle. Elle a aussi apporté deux avancées notables :

• La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
• Le droit à l'oubli ramené à cinq ans pour les cancers et l'hépatite C, sans surprime ni exclusion liée à l'ancienne pathologie.

Le cadre complet est détaillé sur service-public.fr, rubrique « assurance emprunteur ».

L'équivalence des garanties, la clé du dossier

La banque ne peut refuser la substitution que pour un seul motif : le nouveau contrat n'offre pas un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle exige. Ses critères sont encadrés : elle en choisit un nombre limité dans la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier, et doit vous les communiquer. Ils figurent dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise avec l'offre de prêt : garanties exigées (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité), quotité assurée sur chaque tête, éventuelles exigences de couverture professionnelle.

En pratique : transmettez cette fiche à l'assureur pressenti, qui calibrera son contrat pour cocher chaque critère. Vérifiez notamment que la quotité proposée est identique — 100 % sur chaque emprunteur, ou la répartition prévue à l'origine.

10 jours ouvrés et un refus motivé : vos garde-fous

Une fois le nouveau contrat souscrit ou le projet d'adhésion en main, adressez à la banque votre demande de substitution avec les pièces justificatives. Elle doit répondre sous 10 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet. Si elle accepte, elle établit un avenant au contrat de prêt, sans frais. Si elle refuse, la motivation doit être écrite, complète et précise : un refus vague, partiel ou distillé critère par critère au fil des échanges ne respecte pas le cadre légal, et la réglementation prévoit des sanctions administratives en cas de manquement.

Combien pouvez-vous économiser ? Un exemple prudent

Prenons un couple ayant emprunté 220 000 € sur 20 ans, assuré sur deux têtes via le contrat groupe de la banque à 0,34 % du capital initial, soit environ 748 € par an. Trois ans plus tard, un contrat individuel à garanties équivalentes leur est proposé à 0,12 %, soit 264 € par an. L'écart — environ 484 € par an — représente de l'ordre de 8 200 € sur les dix-sept années restantes. Ces chiffres sont une illustration, pas une promesse : le tarif réel dépend de votre âge, de votre état de santé, de votre profession, de votre statut fumeur et de la quotité assurée, et rien ne garantit qu'une offre moins chère existe pour votre profil.

En cas de refus contestable

1. Relisez la motivation du refus à la lumière des critères que la banque a elle-même publiés : chaque critère invoqué doit y figurer.
2. Demandez par écrit, en recommandé avec accusé de réception, la régularisation ou la justification détaillée.
3. Saisissez le médiateur de la banque si la réponse reste insatisfaisante ou n'arrive pas sous deux mois.
4. Un signalement à l'ACPR, l'autorité de contrôle, est également possible pour documenter le manquement.

Passer à l'action

La démarche « Résiliation d'assurance emprunteur » de Plimo est disponible pour 39 € : nous générons votre demande de substitution à partir de votre dossier, nous l'envoyons en recommandé avec accusé de réception, nous suivons le délai de 10 jours ouvrés, nous relançons la banque en cas de silence et nous préparons votre dossier de médiation si le refus paraît insuffisamment motivé. Le suivi s'appuie sur les délais légaux et sur les réponses que vous nous signalez : vous restez décisionnaire à chaque étape, nous tenons le calendrier.