Quel délai légal pour la mobilité bancaire (service public de la mobilité) ?

Quel délai légal pour la mobilité bancaire (service public de la mobilité) ?

Le service public de la mobilité bancaire impose à votre établissement un délai de 22 jours calendaires maximum à compter de la réception de votre demande pour exécuter le transfert de vos opérations de paiement et fermer votre ancien compte. Ce délai est garanti par la loi, peu importe votre banque ou le motif de votre changement.

Les 22 jours : un délai strict et encadré

Ce délai de 22 jours s'applique dès que vous déposez une demande officielle auprès de votre nouvelle banque ou directement auprès de votre banque actuelle. Le service public est chargé de coordonner l'opération et de veiller à son respect. Passé ce délai, votre ancienne banque doit fermer le compte sur votre demande, même si certaines opérations ne sont pas encore finalisées.

Ce qui se transfert automatiquement en 22 jours

Pendant ce délai, le service public s'engage à rediriger automatiquement les virements et prélèvements reçus sur l'ancien compte vers le nouveau. Les organismes qui vous versent de l'argent (employeur, allocations, pensions) sont notifiés du changement. En revanche, les chèques et les espèces restent de votre responsabilité : vous devez modifier vous-même vos virements manuels et les chèques émis avant la clôture.

Pourquoi le délai peut s'allonger

Dans certains cas exceptionnels (litiges entre banques, informations incomplètes dans votre demande, contestation d'une dette), le service public peut prolonger le délai. Cela survient rarement. La plupart du temps, 22 jours suffisent : c'est le délai légal, pas un maximum théorique.

Votre droit à relancer si le délai n'est pas respecté

Si votre banque dépasse les 22 jours sans motif valide, vous pouvez adresser une mise en demeure ou déposer une réclamation auprès de la Banque de France. Un courrier recommandé formalisant votre demande initiale et le non-respect du délai constitue une preuve solide de votre droit à agir.

Générer un courrier de fermeture de compte avec le suivi des délais légaux d'une mobilité bancaire permet de sécuriser votre changement de banque et de conserver une trace formelle de votre demande.