Clôturer un compte bancaire qui traîne : guide 2026

La clôture d'un compte bancaire est gratuite, sans préavis ni justification (article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier). Et si vous changez de banque, le service d'aide à la mobilité bancaire issu de la loi Macron impose un calendrier précis : environ 22 jours ouvrés pour que vos virements et prélèvements basculent vers votre nouveau compte. Quand la banque traîne, des recours gradués existent, du courrier recommandé jusqu'au médiateur bancaire.

La clôture est gratuite, toujours

Aucune banque ne peut facturer la clôture d'un compte de dépôt ou d'un livret d'épargne réglementée. Vous pouvez demander la fermeture à tout moment, sans avoir à motiver votre décision. La banque vous demandera de restituer vos moyens de paiement — chéquier, carte — puis vous reversera le solde du compte.

Une précaution avant de fermer : ne clôturez jamais un compte sur lequel des prélèvements ou des virements entrants sont encore domiciliés. Un prélèvement présenté sur un compte clos sera rejeté, avec à la clé des frais côté créancier, des pénalités de retard possibles, voire une interruption de service.

La mobilité bancaire : la nouvelle banque s'occupe de tout

Depuis février 2017, il vous suffit de signer un mandat de mobilité lors de l'ouverture de votre nouveau compte. La nouvelle banque récupère alors la liste de vos opérations récurrentes des treize derniers mois et prévient elle-même vos émetteurs : employeur, caisse d'allocations, fournisseur d'énergie, opérateur télécom, abonnements. Vous pouvez également lui demander de faire clôturer l'ancien compte à la date de votre choix et d'y faire transférer le solde.

Le calendrier réglementaire : 22 jours ouvrés

1. Jour J : vous signez le mandat de mobilité auprès de la nouvelle banque.
2. Sous 2 jours ouvrés : la nouvelle banque demande à l'ancienne la liste de vos opérations récurrentes.
3. Sous 5 jours ouvrés : l'ancienne banque transmet cette liste, y compris les chèques émis non encore débités.
4. Sous 5 jours ouvrés : la nouvelle banque communique vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements.
5. Sous 10 jours ouvrés : chaque émetteur prend en compte le changement et vous le confirme.

Au total, le basculement doit être effectif en 22 jours ouvrés, soit environ un mois calendaire. Le déroulé officiel du dispositif est décrit sur service-public.fr, rubrique « mobilité bancaire ».

Ce que la mobilité ne couvre pas

• Les livrets (Livret A, LDDS, LEP) : ils se clôturent ou se transfèrent séparément.
• Le PEA et les comptes-titres : leur transfert suit une procédure propre, parfois plus longue.
• Les crédits en cours : ils restent attachés à la banque prêteuse.
• Les chèques déjà émis : l'ancienne banque vous remet la liste des formules non débitées, à provisionner jusqu'à leur présentation.

La banque traîne : la méthode qui fait avancer

Un cas typique : Karim signe son mandat de mobilité le 3 mars. Le 15 avril — bien au-delà des 22 jours ouvrés —, son salaire arrive toujours sur l'ancien compte et deux prélèvements ont été rejetés, avec 40 € de frais au passage. Voici la marche à suivre :

1. Identifiez le maillon défaillant en demandant par écrit, aux deux banques, où en est l'exécution du mandat : chacune doit pouvoir justifier de ses diligences.
2. Adressez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, rappelant les délais réglementaires et demandant le remboursement des frais causés par le retard.
3. Déposez une réclamation formelle auprès du service dédié ; la réponse intervient en principe sous deux mois maximum.
4. Sans solution, saisissez gratuitement le médiateur bancaire de l'établissement concerné.
5. Vous pouvez enfin signaler le manquement à l'ACPR, l'autorité de contrôle du secteur : elle ne tranche pas les litiges individuels, mais elle recense les pratiques des établissements.

Rien ne garantit une issue favorable dans un délai donné, mais un dossier daté, chiffré et relancé par écrit change très concrètement le rapport de force.

Passer à l'action

La démarche « Clôture de compte et mobilité bancaire » arrive bientôt sur Plimo : courrier généré à partir de votre situation, envoi en recommandé avec accusé de réception, suivi des délais réglementaires, relance en cas de silence et dossier de médiation préparé si la banque ne répond pas. Inscrivez-vous sur plimo.fr pour être averti de son ouverture. D'ici là, la méthode détaillée ci-dessus vous permet d'engager la procédure vous-même, pièce par pièce.